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Document 31996R1100
Commission Regulation (EC) No 1100/96 of 19 June 1996 amending Regulation (EEC) No 2224/92 on the detailed rules for the implementation of the specific arrangements for the supply of hops to the Canary Islands
Règlement (CE) n 1100/96 de la Commission du 19 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon
Règlement (CE) n 1100/96 de la Commission du 19 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon
JO L 146 du 20.6.1996, p. 28–28
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1997; abrog. implic. par 397R1200
31996R1100
Règlement (CE) n 1100/96 de la Commission du 19 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon
Journal officiel n° L 146 du 20/06/1996 p. 0028 - 0028
RÈGLEMENT (CE) N° 1100/96 DE LA COMMISSION du 19 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2224/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1480/95 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération du droit de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire ainsi que le montant des aides; qu'il convient de déterminer lesdites quantités et les aides pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er du règlement (CEE) n° 2224/92 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210, qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe aux îles Canaries en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire, est fixée à 300 tonnes pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. (3) JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 89. (4) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 41.