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Document 31996R0804
Commission Regulation (EC) No 804/96 of 30 April 1996 reducing the basic price and the buying-in price fixed for cauliflowers for the period 1 to 31 May 1996 as a result of the overrun of the intervention threshold for the 1995/96 marketing year
Règlement (CE) nº 804/96 de la Commission, du 30 avril 1996, diminuant les montants fixés au titre des prix de base et d' achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1996 par suite du dépassement du seuil d' intervention fixé pour la campagne 1995/1996
Règlement (CE) nº 804/96 de la Commission, du 30 avril 1996, diminuant les montants fixés au titre des prix de base et d' achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1996 par suite du dépassement du seuil d' intervention fixé pour la campagne 1995/1996
JO L 108 du 1.5.1996, p. 54–54
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/1996
Règlement (CE) nº 804/96 de la Commission, du 30 avril 1996, diminuant les montants fixés au titre des prix de base et d' achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1996 par suite du dépassement du seuil d' intervention fixé pour la campagne 1995/1996
Journal officiel n° L 108 du 01/05/1996 p. 0054 - 0054
RÈGLEMENT (CE) N° 804/96 DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 diminuant les montants fixés au titre des prix de base et d'achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1996 par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 1111/95 de la Commission (3) a fixé à 63 800 tonnes pour le chou-fleur le seuil d'intervention pour la campagne 1995/1996; que, en vertu de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (4) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (5), si, au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les choux-fleurs portent sur des quantités qui dépassent le seuil d'intervention fixé pour ce produit et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour les choux-fleurs et pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 20 200 tonnes; considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1995/1996 ont porté sur 85 733 tonnes; qu'un dépassement de 21 933 tonnes des seuils d'intervention fixés pour cette campagne a été constaté par la Commission; considérant qu'il résulte de ce qui précède que les montants fixés au titre des prix de base et d'achat des choux-fleurs par le règlement (CE) n° 803/96 de la Commission (6) doivent être diminués de 1 %; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants fixés au titre des prix de base et d'achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1996 par le règlement (CE) n° 803/96, sont diminués de 1 % et s'établissent comme suit: >TABLE> Ces montants se réfèrent aux choux-fleurs «couronnés» de la catégorie de qualité I, présentés en emballage. Ces montants ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. (3) JO n° L 111 du 18. 5. 1995, p. 9. (4) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21. (5) JO n° L 128 du 13. 6. 1995, p. 8. (6) Voir page 53 du présent Journal officiel.