31996D0227

DÉCISION DU CONSEIL du 19 mars 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 (96/227/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie (1), et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république islamique de Mauritanie ont procédé, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'accord précité, à des négociations en vue de déterminer les compléments à introduire dans l'annexe de l'accord et dans le protocole pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996;

considérant que, à la suite de ces négociations, un complément au protocole en vigueur a été paraphé le 11 novembre 1995;

considérant que, par ce complément au protocole, les pêcheurs de la Communauté obtiennent de nouvelles possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie;

considérant que, pour permettre ces activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le complément au protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du complément au protocole à partir du 15 novembre 1995; qu'il y a lieu d'approuver cet accord sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité;

considérant qu'il y a lieu de répartir les possibilités de pêche parmi les États membres conformément à l'article 8 paragraphe 4 point iii) du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (2); que, compte tenu de la perte des possibilités de pêche dans les eaux marocaines, il est équitable d'accorder toutes les possibilités de pêche aux navires battant pavillon espagnol,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996, est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du complément au protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le complément au protocole sont accordées aux navires battant pavillon espagnol.

Si les demandes d'obtention de licences introduites par l'Espagne n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le complément au protocole, la Commission ouvre aux autres États membres la possibilité d'introduire des demandes.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° L 388 du 31. 12. 1987, p. 3.

(2) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.