EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31995R2399
Commission Regulation (EC) No 2399/95 of 12 October 1995 amending the indicative ceilings fixed by Regulation (EEC) No 1112/93 in the framework of the supplementary trade mechanism for trade with Spain in the beef and veal sector
Règlement (CE) nº 2399/95 de la Commission, du 12 octobre 1995, modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) nº 1112/93 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l' Espagne dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CE) nº 2399/95 de la Commission, du 12 octobre 1995, modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) nº 1112/93 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l' Espagne dans le secteur de la viande bovine
JO L 246 du 13.10.1995, p. 1–2
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1995
Règlement (CE) nº 2399/95 de la Commission, du 12 octobre 1995, modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) nº 1112/93 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l' Espagne dans le secteur de la viande bovine
Journal officiel n° L 246 du 13/10/1995 p. 0001 - 0002
RÈGLEMENT (CE) N° 2399/95 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1995 modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) n° 1112/93 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83 et son article 85 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1112/93 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3083/94 (2), fixe pour les cinquième et sixième bimestres de l'année 1995 les plafonds indicatifs d'importation des animaux vivants en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; considérant que, en ce qui concerne les animaux vivants, la Commission, par le règlement (CE) n° 2275/95 (3), a suspendu provisoirement la délivrance des certificats « MCE » au titre de mesures conservatoires; que, au titre des mesures définitives en application de l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, compte tenu de l'évolution prévisible du marché espagnol, il est justifié de relever le plafond indicatif fixé pour les cinquième et sixième bimestres de l'année 1995; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. L'annexe I du règlement (CEE) n° 1112/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement. 2. Les demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE « ANNEXE I >TABLE>