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Document 31995D0484
95/484/EC: Council Decision of 30 October 1995 on the conclusion of a Protocol on financial and technical cooperation between the European Community and the Republic of Malta
95/484/CE: Décision du Conseil, du 30 octobre 1995, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte
95/484/CE: Décision du Conseil, du 30 octobre 1995, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte
JO L 278 du 21.11.1995, p. 14–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1999
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1995/484/oj
31995D0484
95/484/CE: Décision du Conseil, du 30 octobre 1995, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte
Journal officiel n° L 278 du 21/11/1995 p. 0014 - 0014
DÉCISION DU CONSEIL du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Malte (95/484/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (1), considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Malte, DÉCIDE: Article premier Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Malte est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole (2). Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1995. Par le Conseil Le président J. SOLANA (1) JO n° C 287 du 30. 10. 1995. (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.