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Document 31995D0388
95/388/EC: Commission Decision of 19 September 1995 determining the specimen certificate for intra-Community trade in semen, ova and embryos of the ovine and caprine species
95/388/CE: Décision de la Commission, du 19 septembre 1995, fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine
95/388/CE: Décision de la Commission, du 19 septembre 1995, fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine
JO L 234 du 3.10.1995, p. 30–32
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2010: This act has been changed. Current consolidated version: 01/09/2010
3.10.1995 |
FR |
Journal officiel des Communautés européennes |
L 234/30 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 septembre 1995
fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/388/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 2 quatrième tiret et paragraphe 3 troisième tiret,
considérant que la directive 92/65/CEE a fixé les conditions de police sanitaire applicable aux échanges de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovines et caprines;
considérant qu'il convient de fixer le modèle de certificat applicable à ces échanges;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe I doit accompagner le sperme des espèces ovines et caprines lors de leur acheminement vers un autre État membre.
2. Un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe II doit accompagner les ovules et embryons des espèces ovines et caprines lors de leur expédition vers un autre État membre.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1995.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
ANNEXE I
ANNEXE II