édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 063 p. 246 - 246
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 063 p. 246 - 246
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Document 31994R3004
Commission Regulation (EC) No 3004/94 of 9 December 1994 amending Regulation (EC) No 3163/93 establishing the forecast supply balance as part of the specific arrangements for the supply of milk products to the smaller Aegean islands
Règlement (CE) n° 3004/94 de la Commission du 9 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3163/93 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement dans le cadre du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits laitiers
Règlement (CE) n° 3004/94 de la Commission du 9 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3163/93 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement dans le cadre du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits laitiers
JO L 317 du 10.12.1994, p. 6–6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1997; abrog. implic. par 397R0206
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31994R3004
Règlement (CE) n° 3004/94 de la Commission du 9 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3163/93 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement dans le cadre du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits laitiers
Journal officiel n° L 317 du 10/12/1994 p. 0006 - 0006
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 63 p. 0246
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 63 p. 0246
RÈGLEMENT (CE) No 3004/94 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 3163/93 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement dans le cadre du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié par le règlement (CE) no 822/94 de la Commission (2), et notamment son article 4, considérant que, pour l'application des dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2019/93 dans le secteur des produits laitiers, le règlement (CE) no 3163/93 de la Commission (3) a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement annuel en produits laitiers pour les îles concernées, pour la fin de l'année 1993 et pour l'année 1994; que, compte tenu des informations fournies sur les besoins des îles, il convient de fixer le bilan prévisionnel pour l'année 1995; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) no 3163/93 est remplacé par le texte suivant: « 1. Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2019/93, les quantités en produits laitiers du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée qui bénéficient de l'aide communautaire sont les suivantes pour l'année 1995: "(en tonnes)"" ID="1">ex 0403 10> ID="2">Yoghourt> ID="3">Groupe A> ID="4">1 000"> ID="3">Groupe B> ID="4">3 000 »"> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. (2) JO no L 95 du 14. 4. 1994, p. 1. (3) JO no L 283 du 18. 11. 1993, p. 18.