31994R2931

RÈGLEMENT (CE) No 2931/94 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1994 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) no 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) no 1601/92 (3) a fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, dans son annexe III, les quantités de lapins reproducteurs originaires de la Communauté qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CEE) no 1601/92 pour le développement du potentiel de production de l'archipel;

considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées en prenant en considération, notamment, les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique des îles Canaries ainsi que la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés;

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été arrêtées par le règlement (CE) no 2790/94 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) no 2883/94; que ce règlement a défini de nouvelles modalités de gestion en matière notamment de délivrance et de durée de validité des certificats, de paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commerciales dans le cadre de ce régime spécifique; que ces dispositions remplacent les modalités définies par le règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (6), et sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1er décembre 1994;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger à partir de la même date le règlement (CEE) no 2900/92 de la Commission, du 5 octobre 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs (7) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2488/94 (8);

considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet à la date d'entrée en vigueur des règlements qui arrêtent respectivement les modalités communes d'application du régime ainsi que le bilan d'approvisionnement;

considérant que le comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1601/92 pour la fourniture aux îles Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communauté, dans le cadre du bilan d'approvisionnement établi par le règlement (CE) no 2883/94 , est fixée à l'annexe.

Article 2

Les dispositions du règlement (CE) no 2790/94 s'appliquent.

Article 3

Le règlement (CEE) no 2900/92 est abrogé.

Article 4

Le présent réglement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(4) JO no L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(5) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.

(6) JO no L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.

(7) JO no L 290 du 6. 10. 1992, p. 6.

(8) JO no L 265 du 15. 10. 1994, p. 15.

ANNEXE

Fourniture aux îles Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995

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Fourniture aux îles Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995

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