édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 033 p. 52 - 52
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 033 p. 52 - 52
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Document 31994R2597
Commission Regulation (EC) No 2597/94 of 26 October 1994 amending Regulation (EC) No 738/94 laying down certain rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 520/94 establishing a Community procedure for administering quantitative quotas
Règlement (CE) n° 2597/94 de la Commission du 26 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 738/94 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs
Règlement (CE) n° 2597/94 de la Commission du 26 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 738/94 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs
JO L 276 du 27.10.1994, p. 3–3
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 23/05/1995; abrog. implic. par 395R1150
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31994R2597
Règlement (CE) n° 2597/94 de la Commission du 26 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 738/94 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs
Journal officiel n° L 276 du 27/10/1994 p. 0003 - 0003
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 33 p. 0052
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 33 p. 0052
RÈGLEMENT (CE) No 2597/94 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) no 738/94 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) no 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), et notamment son article 2 paragraphe 7, considérant que le règlement (CE) no 738/94 de la Commission, du 30 mars 1994, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) no 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (2), établit les règles communes applicables tant pour l'accomplissement des formalités relatives au dépôt des demandes de licences que pour l'utilisation de ces dernières; considérant que la liste des autorités administratives compétentes chargées de l'exécution des mesures d'application du règlement (CE) no 520/94 figure à l'annexe I du règlement (CE) no 738/94; considérant que les autorités françaises ont informé la Commission d'un changement affectant les informations contenues dans ladite liste, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 738/94; considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (CE) no 738/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe I du règlement (CE) no 738/94, le point 6 est remplacé par le texte suivant: « 6. France Services des titres du commerce extérieur 8, rue de la Tour-des-Dames F-75436 Paris Cedex 09 Tél.: (33 1) 44 63 25 25 Télécopieur: (33 1) 44 63 26 59 44 63 26 67 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1994. Par la Commission Leon BRITTAN Membre de la Commission (1) JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. (2) JO no L 87 du 31. 3. 1994, p. 47.