édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 059 p. 185 - 185
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 059 p. 185 - 185
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 31994R1900
Commission Regulation (EC) No 1900/94 of 27 July 1994 setting the intervention threshold for apples for the 1994/95 marketing year
Règlement (CE) n° 1900/94 de la Commission du 27 juillet 1994 fixant le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1994/1995
Règlement (CE) n° 1900/94 de la Commission du 27 juillet 1994 fixant le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1994/1995
JO L 194 du 29.7.1994, p. 14–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1995
Language
HTML
PDF
Official Journal
31994R1900
Règlement (CE) n° 1900/94 de la Commission du 27 juillet 1994 fixant le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1994/1995
Journal officiel n° L 194 du 29/07/1994 p. 0014 - 0014
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 59 p. 0185
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 59 p. 0185
RÈGLEMENT (CE) No 1900/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 fixant le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 3, considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1121/89 détermine les critères de fixation du seuil d'intervention des pommes; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis au paragraphe 1 dudit article; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1994/1995 est fixé à 257 800 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 21. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23.