Commission Regulation (EC) No 1040/94 of 3 May 1994 adopting interim protective measures on applications for STM licences in the beef and veal sector submitted for the day of 3 May 1994 for trade with Spain

Règlement (CE) n 1040/94 de la Commission, du 3 mai 1994, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la journée du 3 mai 1994 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

Règlement (CE) n 1040/94 de la Commission, du 3 mai 1994, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la journée du 3 mai 1994 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

JO L 113 du 4.5.1994, p. 10–10 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/1040/oj