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Document 31994R0655

Règlement (CE) n° 655/94 de la Commission du 24 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire en ce qui concerne le document administratif unique et les codes à utiliser

JO L 82 du 25.3.1994, p. 15–16 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2005; abrog. implic. par 32003R2286

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/655/oj

31994R0655

Règlement (CE) n° 655/94 de la Commission du 24 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire en ce qui concerne le document administratif unique et les codes à utiliser

Journal officiel n° L 082 du 25/03/1994 p. 0015 - 0016
édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 11 p. 0103
édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 11 p. 0103


RÈGLEMENT (CE) No 655/94 DE LA COMMISSION du 24 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire en ce qui concerne le document administratif unique et les codes à utiliser

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 249,

considérant que le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) no 3665/93 (3), a établi les formulaires à utiliser pour la déclaration en douane;

considérant qu'il convient d'identifier clairement, dans les déclarations en douane, les opérations réalisées sous couvert du régime du perfectionnement passif économique textile;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO no L 335 du 31. 12. 1993, p. 1.

ANNEXE

L'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée comme suit.

- Les codes 21 et 22 repris sous la rubrique relative à la case no 37 doivent se lire comme suit:

« 21: Exportation temporaire dans le cadre du régime dounier de perfectionnement passif (1)() autre que celui visé au code 25.

22: Exportation temporaire dans le cadre d'un régime de perfectionnement passif autre que ceux visés sous les codes 21 et 25

».

- Le code suivant doit être inséré dans la rubrique relative à la case no 37:

« 25: Exportation temporaire dans tous les cas où le régime de perfectionnement passif économique textile prévu dans le cadre du règlement (CEE) no 636/82 est d'application. »

(1)() Article 145 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2913/92

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