édition spéciale finnoise: chapitre 04 tome 006 p. 41 - 41
édition spéciale suédoise: chapitre 04 tome 006 p. 41 - 41
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Document 31994R0634
Council Regulation (EC) No 634/94 of 10 March 1994 on the conclusion of the protocol establishing the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of the Gambia on fishing off the Gambia for the period 1 July 1993 to 30 June 1996
Règlement (CE) n° 634/94 du Conseil du 10 mars 1994 concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie sur la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996
Règlement (CE) n° 634/94 du Conseil du 10 mars 1994 concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie sur la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996
JO L 79 du 23.3.1994, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1996
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/634/oj
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Official Journal
31994R0634
Règlement (CE) n° 634/94 du Conseil du 10 mars 1994 concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie sur la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996
Journal officiel n° L 079 du 23/03/1994 p. 0001 - 0001
édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0041
édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0041
RÈGLEMENT (CE) No 634/94 DU CONSEIL du 10 mars 1994 concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie sur la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie (2), entré en vigueur le 1er juillet 1987, les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier (3); considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord précité pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 a été paraphé le 17 juin 1993; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mars 1994. Par le Conseil Le président Y. PAPANTONIOU (1) Avis rendu le 11 février 1994 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 3. (3) JO no L 379 du 31. 12. 1990, p. 15.