EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31994D0908
94/908/EC, ECSC, Euratom: Decision of the Council and the Commission of 19 December 1994 on the conclusion of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part
94/908/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part
94/908/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part
JO L 358 du 31.12.1994, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/908/oj
94/908/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part
Journal officiel n° L 358 du 31/12/1994 p. 0001 - 0001
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 39 p. 0003
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 39 p. 0003
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (94/908/CECA, CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil, vu l'avis conforme du Parlement européen (1), vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 110 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, considérant que la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision, DÉCIDENT: Article premier L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, les protocoles y annexés, ainsi que les échanges de lettres et les déclarations annexés à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Les textes de l'accord, des protocoles y annexés et de l'acte final sont joints à la présente décision. Article 2 1. La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. 2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 106 de l'accord européen, le conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le Comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci, et présente la position de la Communauté. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 124 de l'accord européen. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par le Conseil Le président K. KINKEL Par la Commission Le président J. DELORS (1) JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 103.