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Document 31992R3956
Commission Regulation (Euratom) No 3956/92 of 21 December 1992 on the conclusion by the European Atomic Energy Community of an Agreement establishing an International Science and Technology Centre between the United States of America, Japan, the Russian Federation, and, acting as one Party, the European Atomic Energy Community and the European Economic Community
Règlement (Euratom) n° 3956/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne
Règlement (Euratom) n° 3956/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne
JO L 409 du 31.12.1992, p. 10–10
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1992/3956/oj
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Official Journal
|
31.12.1992 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 409/10 |
RÈGLEMENT (EURATOM) NO 3956/92 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1992
relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 paragraphe 2,
considérant que l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne a été signé le 27 novembre 1992; que la décision du Conseil du 14 décembre 1992 a approuvé ledit accord pour les besoins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
considérant que l'accord doit être conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne ainsi que la déclaration de la Communauté relative à l'article 1er sont approuvés au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le texte de l'accord et de la déclaration est annexé au présent règlement (1).
Article 2
Le président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à la notification visée à l'article XVIII de l'accord.
Article 3
Le Conseil et la Commission désignent chacun, conformément aux dispositions de l'article IV (C) de l'accord, un des membres du conseil d'administration représentant la Communauté.
Article 4
Le Centre international pour la science et la technologie est doté de la personnalité juridique. Il jouit de toute la capacité reconnue aux personnes morales par les lois applicables dans la Communauté et est ainsi plus particulièrement habilité à contracter, à acquérir ou aliéner des biens meubles ou immeubles et à ester en justice.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.
Par la Commission
Jacques DELORS
Président
(1) Voir page 3 du présent Journal officiel.