31992R3921

RÈGLEMENT (CEE) N° 3921/92 DU CONSEIL du 20 décembre 1992 répartissant, pour l'année 1993, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour 1993, portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège ;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (2), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1. Les captures effectuées, dans le cadre de l'accord sur les droits réciproques de pêche en 1993 entre la Communauté et la Norvège, par les navires battant pavillon d'un État membre, pendant l'année 1993, dans les eaux situées au nord de 62o nord et relevant de la zone économique exclusive de la Norvège ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe I.

2. Les captures des espèces énumérées à l'annexe II effectuées, dans le cadre de l'accord sur les droits réciproques de pêche en 1993 entre la Communauté et la Norvège, par les navires battant pavillon d'un État membre, pendant l'année 1993, dans les eaux situées au sud de 62o nord et relevant de la zone économique exclusive de la Norvège, sont limitées aux quotas fixés à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1992.

Par le Conseil Le président J. GUMMER

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(3) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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