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Document 31992R0627
Commission Regulation (EEC) No 627/92 of 12 March 1992 amending Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
Règlement (CEE) n° 627/92 de la Commission du 12 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Règlement (CEE) n° 627/92 de la Commission du 12 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
JO L 68 du 13.3.1992, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
Règlement (CEE) n° 627/92 de la Commission du 12 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Journal officiel n° L 068 du 13/03/1992 p. 0009 - 0009
RÈGLEMENT (CEE) No 627/92 DE LA COMMISSION du 12 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 374/92 de la Commission (2), et notamment son article 19, considérant que la note complémentaire 1 du chapitre 4 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 396/92 de la Commission (4), prescrit la méthode de calcul à appliquer pour déterminer la teneur en matières grasses de certains produits laitiers édulcorés; que l'application de cette méthode peut conduire au classement de certains produits dans des sous-positions dont le libellé peut éventuellement ne pas correspondre à la composition effective des produits en question; qu'il y a lieu dès lors d'abroger ladite note; que l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 doit être modifiée en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Au chapitre 4 de la nomenclature combinée figurant en annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 la note complémentaire 1 est supprimée et la note complémentaire 2 devient la note complémentaire 1. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mars 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 41 du 18. 2. 1992, p. 9. (3) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (4) JO no L 44 du 20. 2. 1992, p. 9.