édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 047 p. 10 - 23
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 047 p. 10 - 23
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 012 p. 3 - 3
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 012 p. 3 - 3
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Document 31992D0580
92/580/EEC: Council Decision of 13 November 1992 on the signing and conclusion of the International Sugar Agreement 1992
92/580/CEE: Décision du Conseil, du 13 novembre 1992, concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1992 sur le sucre
92/580/CEE: Décision du Conseil, du 13 novembre 1992, concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1992 sur le sucre
JO L 379 du 23.12.1992, p. 15–15
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2007
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1992/580/oj
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Official Journal
31992D0580
92/580/CEE: Décision du Conseil, du 13 novembre 1992, concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1992 sur le sucre
Journal officiel n° L 379 du 23/12/1992 p. 0015 - 0015
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 47 p. 0010
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 47 p. 0010
DÉCISION DU CONSEIL du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1992 sur le sucre (92/580/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord international de 1992 sur le sucre favorise la coopération internationale dans le secteur du sucre ; que, vu l'importance de la Communauté comme producteur, exportateur et importateur de ce produit, il convient qu'elle soit partie à l'accord, DÉCIDE: Article premier L'accord international de 1992 sur le sucre est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er et à déposer l'instrument d'approbation par la Communauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992. Par le Conseil Le président V. BOTTOMLEY