31991D0543

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1988 modifiant la décision 88/142/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991) présenté par l'Irlande conformément au règlement (CEE) no 4028/86 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/543/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,

considérant les résultats des réunions qui ont eu lieu avec les autorités nationales de l'Irlande sur l'état d'avancement du programme d'orientation pluriannuel établi par la décision 88/142/CEE de la Commission (2);

considérant que la mise en service de nouveaux navires de pêche a provoqué un accroissement net de la capacité de pêche exprimée en tonnage (TJB) et en puissance motrice (kW) en 1987 et au cours du premier semestre de 1988;

considérant que l'achèvement du processus d'adaptation de la flotte qui a été entamé et la mise en oeuvre par l'Irlande de mesures efficaces de contrôle de la capacité de la flotte de pêche requièrent un certain délai;

considérant que la Commission entend apporter son soutien aux efforts d'amélioration entrepris par l'Irlande dès que les mesures administratives et réglementaires prises par celle-ci produiront des résultats qui confirment que l'évolution structurelle est conforme aux opérations et permettra d'atteindre, le 31 décembre 1991 au plus tard, les objectifs fixés par la décision 88/142/CEE;

considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l'incompatibilité des aides d'État avec le Marché commun, la Commission a arrêté des lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche (3);

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 88/142/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« La Commission, sur la base des constatations découlant des informations périodiques prévues à l'article 2 ou en l'absence répétée de ces dernières, fait savoir à l'État membre, si nécessaire, à l'issue d'une période de six mois, qu'elle a constaté la non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée. »

2) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO no L 67 du 12. 3. 1988, p. 25. (3) JO no C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.