édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 016 p. 194 - 211
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 016 p. 194 - 211
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 017 p. 243 - 243
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 017 p. 243 - 243
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 017 p. 243 - 243
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 017 p. 243 - 243
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 017 p. 243 - 243
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 017 p. 243 - 243
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 017 p. 243 - 243
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 017 p. 243 - 243
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 017 p. 243 - 243
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 006 p. 185 - 185
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 006 p. 185 - 185
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 036 p. 41 - 41
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31991D0051
91/51/EEC: Council Decision of 18 December 1990 on the signing of the International Agreement on Jute and Jute Products, 1989
91/51/CEE: Décision du Conseil du 18 décembre 1990 concernant la signature de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute
91/51/CEE: Décision du Conseil du 18 décembre 1990 concernant la signature de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute
JO L 29 du 4.2.1991, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1991/51/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
4.2.1991 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 29/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 décembre 1990
concernant la signature de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute
(91/51/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute est ouvert à la signature du 1er janvier au 31 décembre 1990;
considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention de signer l'accord;
considérant qu'il convient que la Communauté et ses États membres, agissant simultanément, signent l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté et ses États membres, agissant simultanément, signent l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, conformément à son article 37 paragraphe 1, au plus tard le 31 décembre 1990.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990.
Par le Conseil
Le président
G. DE MICHELIS