édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 015 p. 190 - 190
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 015 p. 190 - 190
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 017 p. 56 - 56
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 017 p. 56 - 56
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 017 p. 56 - 56
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 017 p. 56 - 56
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 017 p. 56 - 56
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 017 p. 56 - 56
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 017 p. 56 - 56
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 017 p. 56 - 56
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 017 p. 56 - 56
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 006 p. 3 - 3
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 006 p. 3 - 3
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 126 p. 45 - 45
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31990D0116
90/116/EEC: Council Decision of 26 February 1990 on the conclusion by the European Economic Community of an Agreement between the European Economic Community and the European Atomic Energy Community and the Union of Soviet Socialist Republics on trade and commercial and economic cooperation
90/116/CEE: Décision du Conseil, du 26 février 1990, relative à la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique
90/116/CEE: Décision du Conseil, du 26 février 1990, relative à la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique
JO L 68 du 15.3.1990, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1990/116/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
15.3.1990 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 68/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 26 février 1990
relative à la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique
(90/116/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; qu'il y a lieu d'approuver ledit accord au nom de la Communauté économique européenne;
considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision (2).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 25 de l'accord.
Article 3
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 22 de l'accord.
Article 4
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1990.
Par le Conseil
Le président
M. SMITH
(1) Avis rendu le 14 février 1990 (non encore paru au journal officiel).
(2) Voir page 3 du présent Journal officiel.