31988R0805

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RÈGLEMENT (CEE) No 805/88 DE LA COMMISSION

du 25 mars 1988

modifiant les règlements (CEE) no 1105/68 et (CEE) no 1634/85 en ce qui concerne le montant des aides accordées pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 744/88 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 548/87 (4), détermine les éléments nécessaires à la fixation de ces aides; que le paragraphe 2 dudit article prévoit la possibilité de modifier les aides au cours d'une campagne laitière en cas de changement sensible des éléments susvisés;

considérant en effet que la situation de marché du lait écrémé et du lait écrémé en poudre a considérablement évolué depuis le début de la campagne laitière 1987/1988, révélant un meilleur équilibre entre l'offre et la demande; qu'il est dès lors opportun d'adapter le niveau des aides pour tenir compte de cette évolution notamment en ce qui concerne l'aide au lait écrémé; qu'il convient par conséquent de modifier l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2721/87 (6), ainsi que l'article 1er du règlement (CEE) no 1634/85 de la Commission, du 17 juin 1985, fixant l'aide accordée pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux (7);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68, le montant de « 72,7 Écus » est remplacé par le montant de « 65 Écus ».

Article 2

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1634/85, le montant de « 7,27 Écus » est remplacé par le montant de « 6,50 Écus ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 23. 3. 1988, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(4) JO no L 56 du 26. 2. 1987, p. 2.

(5) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24.

(6) JO no L 261 du 11. 9. 1987, p. 8.

(7) JO no L 158 du 18. 6. 1985, p. 7.