édition spéciale finnoise: chapitre 01 tome 002 p. 71 - 71
édition spéciale suédoise: chapitre 01 tome 002 p. 71 - 71
édition spécial tchèque: chapitre 01 tome 001 p. 167 - 167
édition spéciale estonienne: chapitre 01 tome 001 p. 167 - 167
édition spéciale lettone: chapitre 01 tome 001 p. 167 - 167
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édition spéciale maltaise: chapitre 01 tome 001 p. 167 - 167
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Document 31987R1307
Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 1307/87 of 11 May 1987 amending Council Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 300/76 determining the categories of officials entitled to allowances for shiftwork, and the rates and conditions thereof
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1307/87 du Conseil du 11 mai 1987 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1307/87 du Conseil du 11 mai 1987 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours
JO L 124 du 13.5.1987, p. 6–6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
13.5.1987 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 124/6 |
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) NO 1307/87 DU CONSEIL
du 11 mai 1985
modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 793/87 (2), et notamment l'article 56 bis deuxième alinéa dudit statut,
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,
considérant que le Journal officiel des Communautés européennes doit être expédié de manière permanente, afin que sa diffusion adéquate soit assurée dans les délais voulus; que les fonctionnaires chargés de cette expédition travaillent dès lors, une semaine sur cinq, la nuit, y compris les samedis, dimanches et jours fériés;
considérant que, dans ces conditions, il convient d'étendre à ce personnel l'application du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3856/86 (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
|
1) |
La partie du premier alinéa qui suit le terme « télex » et qui précède les tirets est remplacée par le texte suivant: « ou au service d'expédition du Journal officiel des Communautés européennes et qui exerce ses fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours, conformément à l'article 56 bis du statut des fonctionnaires, a droit à une indemnité de: » |
|
2) |
Le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est entré en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1987.
Par le Conseil
Le président
M. EYSKENS
(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.
(2) JO no L 79 du 21. 3. 1987, p. 1.
(3) JO no L 38 du 13. 2. 1976, p. 1.
(4) JO no L 359 du 19. 12. 1986, p. 5.