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Document 31987D0285
87/285/EEC: Decision of the European Parliament of 7 April 1987 granting a discharge to the Administrative Board of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions in respect of the implementation of its appropriations for the 1985 financial year
87/285/CEE: Décision du Parlement européen du 7 avril 1987 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'utilisation de ses crédits budgétaires pour l'exercice 1985
87/285/CEE: Décision du Parlement européen du 7 avril 1987 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'utilisation de ses crédits budgétaires pour l'exercice 1985
JO L 137 du 27.5.1987, p. 29–29
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 07/04/1987
87/285/CEE: Décision du Parlement européen du 7 avril 1987 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'utilisation de ses crédits budgétaires pour l'exercice 1985
Journal officiel n° L 137 du 27/05/1987 p. 0029 - 0029
***** DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 7 avril 1987 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'utilisation de ses crédits budgétaires pour l'exercice 1985 (87/285/CEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, - vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter, - vu les comptes de recettes et de dépenses de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1985 ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur ce document (doc. C2-184/86), - vu la décision du Conseil (doc. C2-10/87), - vu le rapport de sa commission du contrôle budgétaire (doc. A2-6/87), 1. prend acte des données chiffrées suivantes concernant le compte de gestion de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail: Exercice 1985 1.2 // // (Écus) // Recettes // 3 333 278,25 // 1. Subventions de la Commission des Communautés européennes // 3 227 000,00 // 2. Intérêts bancaires // 45 358,52 // 3. Divers // 60 919,73 // Dépenses // // 1. Crédits budgétaires définitifs // 4 505 700,00 // 2. Engagements // 4 322 132,12 // 3. Crédits non utilisés (1 - 2) // 183 567,88 // 4. Paiements // 2 955 743,24 // 5. Crédits reportés // 1 295 071,24 // 6. Paiements sur crédits reportés // 1 277 655,97 // 7. Crédits reportés et annulés (5 - 6) // 17 415,27 // 8. Crédits reportés sur 1986 // 1 366 388,88 2. donne décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour les comptes de l'exercice 1985, sur la base du rapport de la Cour des comptes; 3. charge son président de communiquer la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et de veiller à ce qu'elle soit publiée au Journal officiel des Communautés européennes (séries L). Fait à Strasbourg, le 7 avril 1987. Le président Sir Henry PLUMB