31987D0224

DÉCISION DU CONSEIL du 30 janvier 1987 relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) ( 87/224/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, à la suite de l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal, des négociations ont eu lieu avec les États-Unis au titre de l'article XXIV .6 du GATT, afin que le différend commercial existant entre la Communauté et les États-Unis puisse être résolu;

considérant que ces négociations ont abouti à un accord ad referendum et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de l'approuver,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 du GATT est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1987 .

Par le Conseil

Le président

L . TINDEMANS

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