This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31985R3302
Commission Regulation (EEC) No 3302/85 of 26 November 1985 repealing Regulation (EEC) No 3266/85 re-establishing the levying of customs duties applicable to ethylene glycol falling within subheading 29.04 C ex I, orignating in Saudi Arabia, to which the preferential tariff arrangements set out in Council Regulation (EEC) No 3562/84 apply
Règlement (CEE) no 3302/85 de la Commission du 26 novembre 1985 abrogeant le règlement (CEE) no 3266/85 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' éthylèneglycol de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire de l' Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil
Règlement (CEE) no 3302/85 de la Commission du 26 novembre 1985 abrogeant le règlement (CEE) no 3266/85 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' éthylèneglycol de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire de l' Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil
JO L 316 du 27.11.1985, p. 37–37
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1985
31985R3302
Règlement (CEE) no 3302/85 de la Commission du 26 novembre 1985 abrogeant le règlement (CEE) no 3266/85 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' éthylèneglycol de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire de l' Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil
Journal officiel n° L 316 du 26/11/1985 p. 0037 - 0037
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3302/85 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1985 abrogeant le règlement (CEE) no 3266/85 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'éthylèneglycol de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13, considérant que le règlement (CEE) no 3266/85 de la Commission (2) a rétabli, à partir du 25 novembre 1985, la perception des droits de douane applicables à l'éthylèneglycol, de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil; considérant que le règlement de la Commission a été adapté par erreur; considérant qu'il convient, dès lors, d'abroger, avec effet au 25 novembre 1985, ledit règlement (CEE) no 3266/85, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 3266/85 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 25 novembre 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1985. Par la Commission COCKFIELD Vice-président (1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1. (2) JO no L 311 du 22. 11. 1985, p. 26.