édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 036 p. 79 - 79
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 036 p. 79 - 79
édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 018 p. 232 - 232
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 018 p. 232 - 232
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Document 31985R1960
Commission Regulation (EEC) No 1960/85 of 16 July 1985 amending Regulation (EEC) No 2315/76 on the sale of butter from public storage
Règlement (CEE) no 1960/85 de la Commission du 16 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public
Règlement (CEE) no 1960/85 de la Commission du 16 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public
JO L 184 du 17.7.1985, p. 9–9
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 21/03/1986; abrog. implic. par 31986R0819
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31985R1960
Règlement (CEE) no 1960/85 de la Commission du 16 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public
Journal officiel n° L 184 du 17/07/1985 p. 0009 - 0009
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 36 p. 0079
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 36 p. 0079
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0232
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0232
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1960/85 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) no 2315/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 734/84 (4), stipule à l'article 1er que le produit mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er février 1983; considérant que, compte tenu de l'évolution des stocks, il convient d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er juin 1983; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) no 2315/76, la date du 1er février 1983 est remplacée par la date du 1er juin 1983. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5. (3) JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12. (4) JO no L 78 du 22. 3. 1984, p. 8.