édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 035 p. 133 - 133
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 035 p. 133 - 133
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Document 31985R1670
Commission Regulation (EEC) No 1670/85 of 19 June 1985 amending Regulation (EEC) No 1105/68 on detailed rules for granting aid for skimmed milk for use as feed
Règlement (CEE) no 1670/85 de la Commission du 19 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d' octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux
Règlement (CEE) no 1670/85 de la Commission du 19 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d' octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux
JO L 160 du 20.6.1985, p. 33–33
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/04/1988; abrog. implic. par 31988R0805
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31985R1670
Règlement (CEE) no 1670/85 de la Commission du 19 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d' octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux
Journal officiel n° L 160 du 20/06/1985 p. 0033 - 0033
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 35 p. 0133
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 35 p. 0133
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1670/85 DE LA COMMISSION du 19 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2630/84 (4), fixe le montant de l'aide au lait écrémé en poudre vendu sous forme liquide aux éleveurs pour l'alimentation des animaux; que cette aide est fixée en fonction du montant de l'aide fixée pour le lait écrémé liquide destiné à l'alimentation des animaux; qu'il y a lieu, compte tenu de la modification de ce dernier, d'adapter le montant de l'aide accordée aux termes du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68 le montant de « 69,50 Écus » est remplacé par le montant de « 72,7 Écus ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juin 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5. (3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24. (4) JO no L 249 du 18. 9. 1984, p. 8.