édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 033 p. 35 - 35
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 033 p. 35 - 35
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Document 31984R3520
Commission Regulation (EEC) No 3520/84 of 14 December 1984 amending Regulation (EEC) No 2681/83 laying down detailed rules for the application for the subsidy system for oil seeds
Règlement (CEE) no 3520/84 de la Commission du 14 décembre 1984 portant modification du règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses
Règlement (CEE) no 3520/84 de la Commission du 14 décembre 1984 portant modification du règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses
JO L 328 du 15.12.1984, p. 16–16
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1986; abrog. implic. par 31986R2434
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31984R3520
Règlement (CEE) no 3520/84 de la Commission du 14 décembre 1984 portant modification du règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses
Journal officiel n° L 328 du 15/12/1984 p. 0016 - 0016
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0035
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0035
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3520/84 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1984 portant modification du règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) no 1470/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3519/84 (4), a prévu une nouvelle méthode de détermination de la teneur en huile des graines oléagineuses; qu'il y a lieu par conséquent d'adapter l'article 32 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1814/84 (6); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 32 du règlement (CEE) no 2681/83 est remplacé par le texte suivant: « Article 32 La prise des échantillons, la réduction des échantillons en échantillons pour analyse ainsi que la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité, sont effectuées selon les méthodes définies aux annexes I à V et VII du règlement (CEE) no 1470/68 de la Commission (1) (1) JO no L 239 du 28. 9. 1968, p. 2. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 1. (3) JO no L 239 du 28. 9. 1968, p. 2. (4) Voir page 12 du présent Journal officiel. (5) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. (6) JO no L 170 du 29. 6. 1984, p. 44.