31984R2386

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RÈGLEMENT (CEE) No 2386/84 DE LA COMMISSION

du 13 août 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2406/83, relatif à l'octroi d'une aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne viticole 1983/1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4 et son article 65,

considérant que le règlement (CEE) no 2406/83 (3) prévoit dans son article 4 que l'aide est versée au producteur au plus tard le 31 août 1984, sauf en cas de force majeure ou dans le cas où une enquête administrative a été ouverte concernant le droit à l'aide,

considérant que cette disposition, applicable seulement à partir du 1er septembre 1983, entraîne des complications administratives pour les organismes d'intervention; qu'il convient de ce fait de proroger la date précitée au 31 octobre 1984; que, suite à cette prorogation, il y a lieu de proroger également la date limite des communications, que les États membres doivent adresser à la Commission au sens de l'article 6 du règlement précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2406/84 est modifié comme suit.

1. À l'article 4, la date du « 31 août 1984 » est remplacée par la date du « 31 octobre 1984 ».

2. À l'article 6, la date du « 31 octobre 1984 » est remplacée par la date du « 30 novembre 1984 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 77.

(3) JO no L 236 du 26. 8. 1983, p. 13.