édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 028 p. 83 - 83
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 028 p. 86 - 86
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Document 31982R0777
Council Regulation (EEC) No 777/82 of 31 March 1982 amending Regulation (EEC) No 90/82 imposing a definitive anti-dumping duty on phenol originating in the United States of America
Règlement (CEE) n° 777/82 du Conseil, du 31 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 90/82 instituant un droit anti-"dumping" définitif sur le phénol originaire des États-Unis d' Amérique
Règlement (CEE) n° 777/82 du Conseil, du 31 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 90/82 instituant un droit anti-"dumping" définitif sur le phénol originaire des États-Unis d' Amérique
JO L 89 du 3.4.1982, p. 2–2
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 07/05/1987
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31982R0777
Règlement (CEE) n° 777/82 du Conseil, du 31 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 90/82 instituant un droit anti-"dumping" définitif sur le phénol originaire des États-Unis d' Amérique
Journal officiel n° L 089 du 03/04/1982 p. 0002 - 0002
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0083
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0086
***** RÈGLEMENT (CEE) No 777/82 DU CONSEIL du 31 mars 1982 modifiant le règlement (CEE) no 90/82 instituant un droit anti-« dumping » définitif sur le phénol originaire des États-Unis d'Amérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12, vu la proposition que la Commission a présentée après consultation au sein du comité consultatif créé par l'article 6 de ce règlement, considérant que le Conseil a institué, par le règlement (CEE) no 90/82 (2), un droit anti-dumping définitif à l'importation du phénol originaire des États-Unis d'Amérique; considérant qu'il est constaté, dans le règlement (CEE) no 90/82, que Shell Chemical Company n'a pas pratiqué de dumping pendant la période retenue par la Commission pour le calcul du droit anti-dumping; que, toutefois, l'article 2 dudit règlement ne prévoit aucune disposition précise pour le remboursement des sommes déposées en garantie au titre du droit anti-dumping provisoire sur les importations de phénol fabriqué et exporté par Shell Chemical Company; considérant qu'il est par conséquent approprié de modifier l'article 2 du règlement (CEE) no 90/82 afin d'en préciser le sens, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 2 du règlement (CEE) no 90/82 est remplacé par le texte suivant: « Article 2 Les sommes déposées en garantie au titre du droit anti-dumping provisoire, conformément au règlement (CEE) no 2017/81, sont perçues définitivement aux taux précisés à l'article 1er paragraphe 3, à l'exception des sommes déposées en garantie, au titre du droit anti-dumping provisoire sur le phénol fabriqué et exporté par Shell Chemical Company, qui seront remboursées. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982. Par le Conseil Le président P. de KEERSMAEKER (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. (2) JO no L 12 du 18. 1. 1982, p. 1.