édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 028 p. 82 - 82
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 028 p. 85 - 85
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Document 31982R0776
Council Regulation (EEC) No 776/82 of 31 March 1982 amending Regulation (EEC) No 3439/80 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain polyester yarn originating in the United States of America
Règlement (CEE) n° 776/82 du Conseil, du 31 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3439/80 instituant un droit anti-"dumping" définitif à l' importation de certains fils de polyester originaires des États-Unis d' Amérique
Règlement (CEE) n° 776/82 du Conseil, du 31 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3439/80 instituant un droit anti-"dumping" définitif à l' importation de certains fils de polyester originaires des États-Unis d' Amérique
JO L 89 du 3.4.1982, p. 1–1
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 14/09/1990
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31982R0776
Règlement (CEE) n° 776/82 du Conseil, du 31 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3439/80 instituant un droit anti-"dumping" définitif à l' importation de certains fils de polyester originaires des États-Unis d' Amérique
Journal officiel n° L 089 du 03/04/1982 p. 0001 - 0001
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0082
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0085
***** RÈGLEMENT (CEE) No 776/82 DU CONSEIL du 31 mars 1982 modifiant le règlement (CEE) no 3439/80 instituant un droit anti-« dumping » définitif à l'importation de certains fils de polyester originaires des États-Unis d'Amérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) no 3439/80 (2), modifié par le règlement (CEE) no 3198/81 (3), un droit anti-dumping définitif a été institué sur certains fils de polyester originaires des États-Unis d'Amérique; que ce droit s'appliquait aux importations de fils de polyester correspondant aux codes Nimexe 51.01-23, 25, 26 et 28 définis par le règlement (CEE) no 3285/80 (4); que la Commission, par le règlement (CEE) no 3823/81 (5), a modifié les codes Nimexe correspondant aux produits auxquels s'applique le droit anti-dumping qui sont maintenant les numéros 51.01-06, 29, 30, 31, 33, 35 et 36; considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 3439/80 de façon à y faire figurer ces nouveaux numéros de codes Nimexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le code Nimexe 51.01-23 visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 3439/80 est remplacé par les codes Nimexe 51.01-29 et 30 et les codes Nimexe 51.01-25, 26 et 28 sont remplacés par les codes Nimexe 51.01 ex 06, ex 31, ex 33, ex 35 et ex 36. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982. Par le Conseil Le président P. de KEERSMAEKER (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. (2) JO no L 358 du 31. 12. 1980, p. 91. (3) JO no L 322 du 11. 11. 1981, p. 2. (4) JO no L 346 du 22. 12. 1980, p. 251. (5) JO no L 387 du 31. 12. 1981, p. 1.