31982D0464

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juillet 1982

portant affectation d'un montant de 30 753 710 Écus à des versements compensatoires au titre de la stabilisation des recettes d'exportation (1981)

(82/464/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, ci-après dénommée « deuxième convention »,

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, ci-après dénommé « accord interne », et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le montant des demandes de transferts présentées pour l'année d'application 1981 excède les ressources dont dispose le système relatif à la stabilisation des recettes d'exportation, ci-après dénommé « système », institué par la deuxième convention, et que la Communauté et les États ACP attachent une grande importance au système;

considérant qu'il convient, à titre unique, pour l'année d'application 1981, de faire usage des possibilités offertes par l'article 9 paragraphe 1 de l'accord interne en vue de financer, en plus des transferts à effectuer en application des dispositions de la deuxième convention, une compensation partielle des pertes de recettes d'exportation,

DÉCIDE:

Article premier

Les paiements, produits et revenus visés à l'article 9 paragraphe 1 de l'accord interne provenant des opérations financées sur les ressources des deuxième, troisième, quatrième et cinquième Fonds européens de développement sont, après déduction des commissions dues à la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée « Banque », affectés à concurrence de:

- 24 264 677 Écus pour les six États membres originaires de la Communauté,

- 6 489 033 Écus pour les trois États membres qui ont adhéré à la Communauté en 1973,

à des versements compensatoires venant, selon leur nature propre, en sus des ressources disponibles en vertu de l'article 33 de la deuxième convention, au titre de l'année d'application 1981.

Les dispositions du système s'appliquent auxdits versements.

Article 2

Les montants visés à l'article 1er sont versés par la Banque, sur demande de la Commission, dans la limite des sommes et des monnaies effectivement disponibles.

Les taux de conversion entre ces monnaies et l'Écu sont ceux du deuxième jour ouvrable précédant le versement.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

I. NOERGAARD