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Document 31982D0207
82/207/EEC: Council Decision of 31 March 1982 under the Treaties, concerning fishery activities in waters under the sovereignty or jurisdiction of Member States, taken on a temporary basis pending the adoption of permanent Community measureso
82/207/CEE: Décision du Conseil, du 31 mars 1982, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitives
82/207/CEE: Décision du Conseil, du 31 mars 1982, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitives
JO L 99 du 15.4.1982, p. 34–34
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/1982
31982D0207
82/207/CEE: Décision du Conseil, du 31 mars 1982, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitives
Journal officiel n° L 099 du 15/04/1982 p. 0034 - 0034
***** DÉCISION DU CONSEIL du 31 mars 1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives (82/207/CEE) Le Conseil se réfère à sa déclaration du 30 mai 1980 concernant la politique commune de la pêche (1). Dans l'attente d'une décision en ce domaine et compte tenu de la compétence exclusive de la Communauté en cette matière et des obligations incombant aux États membres telles que définies par la Cour de justice, le Conseil décide: À compter du 1er avril 1982, jusqu'à une décision du Conseil et au plus tard jusqu'au 30 avril 1982, les États membres conduiront leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels, en tenant compte des taux autorisés de capture proposés par la Commission le 24 juillet 1981 ainsi que de la part de ces taux autorisés de capture restée disponible pour la Communauté dans le cadre de ses engagements avec les pays tiers. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982. Par le Conseil Le président P. de KEERSMAEKER (1) JO no C 158 du 27. 6. 1980, p. 2.