31981L0187

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 mars 1981 modifiant la directive 78/631/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) (81/187/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 12 de la directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) (1), les États membres doivent mettre en vigueur le 1er janvier 1981 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive;

considérant que l'article 11 paragraphe 1 de ladite directive prévoit que la liste des substances actives avec l'indication des valeurs conventionnelles de la DL50 et de la CL50 (annexe III) et une mise à jour de la liste des substances actives de son annexe II seront établies selon la procédure, dite du Comité, de l'article 21 de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (2), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (3);

considérant que, lors de la mise à jour de l'annexe II et de l'élaboration de l'annexe III, il a été constaté que le nombre de substances chimiques entrant en ligne de compte était beaucoup plus élevé que prévu et que l'analyse des différentes propriétés dangereuses de ces substances demandait davantage de temps qu'on ne l'avait pensé;

considérant que, malgré la progression rapide des travaux, ceux-ci n'ont pu être achevés avant le 1er janvier 1981;

considérant que, aussi longtemps que l'annexe III de la directive 78/631/CEE fait défaut, il n'est pas possible pour les États membres d'adopter des dispositions qui mettent la directive en vigueur dans sa totalité et que, aussi longtemps que la liste des substances actives contenue dans son annexe II n'est pas mise à jour, il n'y a pas lieu d'obliger les États membres à adopter les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive;

considérant qu'il faut en conséquence reporter la date à laquelle les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 78/631/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 12 paragraphe 1 de la directive 78/631/CEE est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente (1) JO no L 206 du 29.7.1978, p. 13. (2) JO no 196 du 16.8.1967, p. 1. (3) JO no L 259 du 15.10.1979, p. 10. directive à la même date que celle qui sera prévue pour la mise en vigueur des dispositions à arrêter conformément à l'article 11 paragraphe 1. Ils en informent immédiatement la Commission.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1981.

Par le Conseil

Le président

D.S. TUIJNMAN