édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 027 p. 189 - 189
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Document 31980R0046
Commission Regulation (EEC) No 46/80 of 10 January 1980 amending Regulation (EEC) No 2547/79 fixing the export refunds on wine
Règlement (CEE) n° 46/80 de la Commission, du 10 janvier 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2547/79 fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur viti-vinicole
Règlement (CEE) n° 46/80 de la Commission, du 10 janvier 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2547/79 fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur viti-vinicole
JO L 7 du 11.1.1980, p. 14–14
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/10/1981; abrog. implic. par 31981R3096
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31980R0046
Règlement (CEE) n° 46/80 de la Commission, du 10 janvier 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2547/79 fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur viti-vinicole
Journal officiel n° L 007 du 11/01/1980 p. 0014 - 0014
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0189
RÈGLEMENT (CEE) Nº 46/80 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 2547/79 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2594/79 (2), et notamment son article 20 paragraphe 4, considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) nº 2547/79 de la Commission (3) figurent les produits pour lesquels peuvent être accordées les restitutions ; que parmi ces produits les vins de table rouges du type R III sont exclus de l'octroi de restitutions ; que, en raison de leur relation économique étroite avec les vins de table rouges du type R III et afin d'éviter des difficultés d'interprétation, il convient d'exclure explicitement les vins de table rosés provenant des cépages du type Portugieser de l'octroi de restitutions ; qu'il est dès lors nécessaire de modifier l'annexe du règlement (CEE) nº 2547/79; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe du règlement (CEE) nº 2547/79, dans la deuxième case de la colonne intitulée «Désignation des marchandises», les mots «et le vin de table rosé provenant des cépages du type Portugieser» sont insérés après les mots «autre que le vin de table du type R III». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 novembre 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2)JO nº L 297 du 24.11.1979, p. 4. (3)JO nº L 290 du 17.11.1979, p. 48.