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Document 31980D1173
80/1173/EEC: Commission Decision of 3 December 1980 authorizing the Kingdom of the Netherlands to fix additional criteria for the definition of producer of sheepmeat (Only the Dutch text is authentic)
80/1173/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1980, autorisant le Royaume des Pays-Bas à fixer des critères supplémentaires concernant la définition du producteur de viande ovine (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
80/1173/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1980, autorisant le Royaume des Pays-Bas à fixer des critères supplémentaires concernant la définition du producteur de viande ovine (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
JO L 344 du 19.12.1980, p. 55–55
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 01/04/1984
31980D1173
80/1173/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1980, autorisant le Royaume des Pays-Bas à fixer des critères supplémentaires concernant la définition du producteur de viande ovine (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 344 du 19/12/1980 p. 0055
**** ( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 275 DU 18 . 10 . 1980 , P . 6 . DECISION DE LA COMMISSION DU 3 DECEMBRE 1980 AUTORISANT LE ROYAUME DES PAYS-BAS A FIXER DES CRITERES SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE ( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 80/1173/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 DU CONSEIL , DU 14 OCTOBRE 1980 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DE LA PRIME AU BENEFICE DES PRODUCTEURS DE VIANDE OVINE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ), CONSIDERANT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS-BAS ONT INFORME LA COMMISSION DE LEUR INTENTION DE COMPLETER LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 PAR CERTAINS CRITERES SUPPLEMENTAIRES ; QU ' IL EST DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION D ' APPROUVER AU PREALABLE CES CRITERES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST AUTORISE A COMPLETER LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 PAR LES CRITERES SUPPLEMENTAIRES TRANSMIS A LA COMMISSION LE 20 OCTOBRE 1980 ET COMPLETES LE 20 NOVEMBRE 1980 . ARTICLE 2 LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1980 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT