31979R1697

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( 1 ) JO NO C 138 DU 11 . 6 . 1977 , P . 13 .

( 2 ) JO NO C 36 DU 13 . 2 . 1978 , P . 12 .

( 3 ) JO NO C 59 DU 8 . 3 . 1978 , P . 45 .

( 4 ) JO NO L 146 DU 2 . 6 . 1978 , P . 19 .

( 5 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1697/79 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

CONCERNANT LE RECOUVREMENT " A POSTERIORI " DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI N ' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION DONT LE PAIEMENT A ETE EXIGE D ' UN REDEVABLE POUR UNE MARCHANDISE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS PEUT S ' AVERER INFERIEUR A CELUI QUI ETAIT LEGALEMENT DU , SOIT PAR SUITE D ' UNE ERREUR DE CALCUL OU DE TRANSCRIPTION DE LA PART DES AUTORITES COMPETENTES , SOIT PAR SUITE DE LA PRISE EN CONSIDERATION PAR CES DERNIERES D ' ELEMENTS DE TAXATION INEXACTS OU INCOMPLETS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ESPECE , LA QUANTITE , LA VALEUR , L ' ORIGINE OU LA DESTINATION DE LA MARCHANDISE CONSIDEREE ; QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE ESSENTIELLEMENT ECONOMIQUE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE , CETTE INSUFFISANCE DE PERCEPTION A DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUR L ' ECONOMIE COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE PROCEDER AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS RESTANT EXIGIBLES LORSQU ' ELLES CONSTATENT QU ' UNE TELLE ERREUR A ETE COMMISE ;

CONSIDERANT QUE LE RECOUVREMENT A POSTERIORI DE DROITS A L ' IMPORTATION OU DE DROITS A L ' EXPORTATION PORTE UNE CERTAINE ATTEINTE A LA SECURITE QUE LES REDEVABLES SONT EN DROIT D ' ATTENDRE DES ACTES ADMINISTRATIFS ENTRAINANT DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES ; QU ' IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LIMITER LES POSSIBILITES D ' ACTION DES AUTORITES COMPETENTES EN LA MATIERE PAR LA FIXATION D ' UN DELAI AU-DELA DUQUEL LA LIQUIDATION PRIMITIVE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ; QUE CETTE LIMITATION A L ' ACTION DES AUTORITES COMPETENTES NE SAURAIT TOUTEFOIS S ' APPLIQUER LORSQUE C ' EST A LA SUITE D ' UN ACTE PASSIBLE DE POURSUITES JUDICIAIRES REPRESSIVES QUE LE MONTANT EXACT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION N ' A PU ETRE ETABLI PAR LES AUTORITES COMPETENTES LORS DU DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES ; QUE , PAR CONTRE , L ' EXERCICE D ' UNE ACTION EN RECOUVREMENT NE PARAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIE LORSQUE LA LIQUIDATION PRIMITIVE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION A ETE ETABLIE SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LES AUTORITES COMPETENTES ELLES-MEMES ET LIANT CES DERNIERES OU SUR LA BASE D ' ELEMENTS DE TAXATION EXPRESSEMENT RECONNUS PAR ELLES COMME CONFORMES A CEUX DECLARES PAR LE REDEVABLE , DES LORS QU ' IL EST ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT AGI DE BONNE FOI ET S ' ETAIT CONFORME EN TOUS POINTS A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR L ' ETABLISSEMENT DE SA DECLARATION EN DOUANE ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EXISTE PAS DE MOTIF TECHNIQUE OU ECONOMIQUE D ' OCTROYER , POUR LE PAIEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION A RECOUVRER A POSTERIORI , LES FACILITES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 78/453/CEE DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DU PAIEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION ( 4 ); QU ' IL CONVIENT , PAR CONTRE , D ' EXONERER DE TOUT INTERET MORATOIRE LES SOMMES RECOUVREES A POSTERIORI PAR LES AUTORITES COMPETENTES LORSQUE LA NON-PERCEPTION DU MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION LEGALEMENT DUS EST IMPUTABLE A UNE ERREUR DE CES AUTORITES ;

CONSIDERANT QU ' IL NE PARAIT PAS UTILE DE PROCEDER AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DE SOMMES N ' EXCEDANT PAS 10 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2891/77 ( 5 ) PREVOIT A SON ARTICLE 1ER QUE LES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES SONT CONSTATEES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A LEURS DISPOSITIONS NATIONALES ; QU ' IL CONVIENDRA D ' ADOPTER SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE DES REGLES UNIFORMES RELATIVES A LA CONSTATATION ; QUE , EN ATTENDANT LA MISE EN VIGUEUR DE CES REGLES , IL APPARAIT OPPORTUN , EN MEME TEMPS QUE SONT FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT DES REGLES COMMUNES PREVOYANT QUE , DANS CERTAINS CAS , LES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES CONSTITUEES PAR LES DROITS DE DOUANE NE SONT PAS RECOUVREES , DE RAPPELER QUE LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS TENUS DANS CES CAS DE PROCEDER A LA CONSTATATION CORRESPONDANTE ;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT CONCERNE LE RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION ET DES DROITS A L ' EXPORTATION , QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' UNION DOUANIERE ; QUE , SOUS CE DEUXIEME ASPECT , LES DISPOSITIONS DUDIT TRAITE NE CONFERENT PAS AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES LE POUVOIR D ' ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN MATIERE DE RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION ; QUE , DE CE FAIT , IL APPARAIT NECESSAIRE DE FONDER EGALEMENT SUR L ' ARTICLE 235 DU TRAITE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT REGLEMENT DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AUTORITES COMPETENTES PROCEDENT AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI , POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT , N ' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS .

2 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR :

A ) DROITS A L ' IMPORTATION , TANT LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L ' IMPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;

B ) DROITS A L ' EXPORTATION , LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L ' EXPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;

C ) PRISE EN COMPTE , L ' ACTE ADMINISTRATIF PAR LEQUEL EST DUMENT ETABLI LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION A PERCEVOIR PAR LES AUTORITES COMPETENTES ;

D ) DETTE DOUANIERE , L ' OBLIGATION D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE PAYER LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION APPLICABLES , EN VERTU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR , AUX MARCHANDISES PASSIBLES DE TELS DROITS .

ARTICLE 2

1 . LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES CONSTATENT QUE TOUT OU PARTIE DU MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION LEGALEMENT DUS POUR UNE MARCHANDISE DECLAREE POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS N ' A PAS ETE EXIGE DU REDEVABLE , ELLES ENGAGENT UNE ACTION EN RECOUVREMENT DES DROITS NON PERCUS .

TOUTEFOIS , CETTE ACTION NE PEUT PLUS ETRE ENGAGEE APRES L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA PRISE EN COMPTE DU MONTANT PRIMITIVEMENT EXIGE DU REDEVABLE , OU , S ' IL N ' Y A PAS EU DE PRISE EN COMPTE , A COMPTER DE LA DATE DE LA NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIERE RELATIVE A LA MARCHANDISE EN CAUSE .

2 . AU SENS DU PARAGRAPHE 1 , L ' ACTION EN RECOUVREMENT EST ENGAGEE PAR LA NOTIFICATION A L ' INTERESSE DU MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION DONT IL EST REDEVABLE .

ARTICLE 3

LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES CONSTATENT QUE C ' EST PAR SUITE D ' UN ACTE PASSIBLE DE POURSUITES JUDICIAIRES REPRESSIVES QU ' ELLES N ' ONT PAS ETE EN MESURE DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION LEGALEMENT DUS A L ' EGARD DE LA MARCHANDISE EN CAUSE , LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 2 N ' EST PAS APPLICABLE .

DANS CE CAS , L ' ACTION EN RECOUVREMENT DES AUTORITES COMPETENTES S ' EXERCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN LA MATIERE DANS LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 4

L ' ACTION EN RECOUVREMENT EST EXERCEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN LA MATIERE , A L ' ENCONTRE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES TENUES AU PAIEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION AFFERENTS A LA MARCHANDISE EN CAUSE , SOIT A TITRE PRINCIPAL , SOIT A TITRE SUBSIDIAIRE , OU DE LEURS AYANTS DROIT .

ARTICLE 5

1 . AUCUNE ACTION EN RECOUVREMENT NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES LORSQUE LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION , DONT IL EST CONSTATE A POSTERIORI QU ' IL EST INFERIEUR AU MONTANT LEGALEMENT DU , A ETE CALCULE :

- SOIT SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LES AUTORITES COMPETENTES ELLES-MEMES ET LIANT CES DERNIERES ,

- SOIT SUR LA BASE DE DISPOSITIONS DE CARACTERE GENERAL ULTERIEUREMENT INVALIDEES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT NE PAS PROCEDER AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DU MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI N ' ONT PAS ETE PERCUS PAR SUITE D ' UNE ERREUR DES AUTORITES COMPETENTES ELLES-MEMES QUI NE POUVAIT RAISONNABLEMENT ETRE DECELEE PAR LE REDEVABLE , CE DERNIER AYANT POUR SA PART AGI DE BONNE FOI ET OBSERVE TOUTES LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE SA DECLARATION EN DOUANE .

LES CAS DANS LESQUELS IL PEUT ETRE FAIT APPLICATION DU PREMIER ALINEA SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D ' APPLICATION ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 .

ARTICLE 6

LES DISPOSITIONS PRISES POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 78/453/CEE NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOMMES A RECOUVRER EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU PRESENT REGLEMENT , SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 7 DE LADITE DIRECTIVE .

ARTICLE 7

LORSQUE LA NON-PERCEPTION DU MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION LEGALEMENT DUS EST IMPUTABLE A UNE ERREUR DES AUTORITES COMPETENTES , IL N ' EST PERCU AUCUN INTERET MORATOIRE SUR LES SOMMES RECOUVREES A POSTERIORI .

ARTICLE 8

IL N ' EST PAS PROCEDE AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION DONT LE MONTANT POUR UNE ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE EST INFERIEUR A 10 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE D ' ARRONDIR , PAR EXCES OU PAR DEFAUT , LA SOMME QUI RESULTE DE LA CONVERSION DU MONTANT VISE AU PREMIER ALINEA DANS LEUR MONNAIE NATIONALE .

ARTICLE 9

JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETATS MEMBRES DOIVENT PROCEDER A LA CONSTATATION DES RESSOURCES PROPRES RESULTANT DE L ' APPLICATION DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION , DANS LE CAS OU ILS N ' ONT PAS PROCEDE AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DE CES DROITS EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS TENUS DE PROCEDER A LA CONSTATATION DES RESSOURCES PROPRES CORRESPONDANTES AU SENS DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2891/77 .

ARTICLE 10

1 . LE COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES PREVU A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .

2 . LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 2 , 3 ET 5 DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY