31979D1002

DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1979 approuvant une modification du contrat de société de l'entreprise commune Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) (79/1002/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision 75/328/Euratom (1), le Conseil a constitué la Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) en entreprise commune;

considérant que, par sa décision 75/725/Euratom (2), le Conseil a approuvé une modification du contrat de société de l'entreprise commune, comportant une augmentation de son capital social;

considérant que l'assemblée générale de l'entreprise commune, lors de sa réunion de mai 1979, a décidé d'effectuer une nouvelle augmentation du capital social de la société;

considérant que cette modification ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent l'entreprise commune et qu'elle correspond à l'évolution du projet ; qu'il convient donc de l'approuver,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du contrat de société de l'entreprise commune Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK), annexée à la présente décision, est approuvée.

Article 2

Les États membres et la Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1979.

Par le Conseil

Le président

G. FITZGERALD (1)JO nº L 152 du 12.6.1975, p. 8. (2)JO nº L 311 du 1.12.1975, p. 38.

ANNEXE Modification du contrat de société de l'entreprise commune Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK)

1. À l'article 4, le montant de 127 000 000 (cent vingt-sept millions) de marks allemands est remplacé par celui de 220 000 000 (deux cents vingt millions) de marks allemands.

2. L'article 5 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les sociétés suivantes ont pris part au capital social: >PIC FILE= "T0014661">