édition spéciale grecque: chapitre 14 tome 001 p. 30 - 31
édition spéciale espagnole: chapitre 14 tome 001 p. 15 - 15
édition spéciale portugaise: chapitre 14 tome 001 p. 15 - 15
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Document 31979D0137
79/137/EEC: Council Decision of 6 February 1979 amending Decision 75/185/EEC setting up a Regional Policy Committee
79/137/CEE: Décision du Conseil, du 6 février 1979, modifiant la décision 75/185/CEE portant création d' un comité de politique régionale
79/137/CEE: Décision du Conseil, du 6 février 1979, modifiant la décision 75/185/CEE portant création d' un comité de politique régionale
JO L 35 du 9.2.1979, p. 9–9
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1989
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Official Journal
31979D0137
79/137/CEE: Décision du Conseil, du 6 février 1979, modifiant la décision 75/185/CEE portant création d' un comité de politique régionale
Journal officiel n° L 035 du 09/02/1979 p. 0009 - 0009
édition spéciale grecque: chapitre 14 tome 1 p. 0030
édition spéciale espagnole: chapitre 14 tome 1 p. 0015
édition spéciale portugaise: chapitre 14 tome 1 p. 0015
DÉCISION DU CONSEIL du 6 février 1979 modifiant la décision 75/185/CEE portant création d'un comité de politique régionale (79/137/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de décision soumis par la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'il appartient au Conseil de procéder périodiquement à un débat sur les priorités et orientations de politique régionale proposées par la Commission sur la base d'un rapport sur la situation et l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté; considérant que cette procédure a été inscrite dans celle déjà prévue dans la décision 74/120/CEE du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européenne (4), modifiée par la décision 79/136/CEE (5); considérant qu'il est nécessaire d'associer étroitement le comité de politique régionale à l'élaboration par la Commission du rapport périodique ; qu'il y a donc lieu de modifier dans ce sens la décision 75/185/CEE du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un comité de politique régionale (6), DÉCIDE: Article unique L'article 2 de la décision 75/185/CEE est complété par le paragraphe suivant: «3. Le Comité est étroitement associé à l'élaboration par la Commission d'un rapport sur la situation et l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté qui est transmis au Conseil dans le cadre de la procédure prévue par la décision 74/120/CEE du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européenne.» Fait à Bruxelles, le 6 février 1979 Par le Conseil Le président J. FRANÇOIS-PONCET (1)JO nº C 161 du 9.7.1977, p. 10. (2)JO nº C 266 du 7.11.1977, p. 35. (3)JO nº C 292 du 3.12.1977, p. 13 et JO nº C 84 du 8.4.1978, p. 2. (4)JO nº L 63 du 5.3.1974, p. 16. (5)Voir page 8 du présent Journal officiel. (6)JO nº L 73 du 21.3.1975, p. 47.