édition spéciale grecque: chapitre 08 tome 001 p. 197 - 198
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Document 31978S0960
Commission Decision No 960/78/ECSC of 11 May 1978 amending Decision No 3001/77/ECSC concerning the obligation on undertakings producing merchant bars, coils and concrete reinforcing bars to supply certain data on their deliveries of these products
Décision n° 960/78/CECA de la Commission, du 11 mai 1978, en complément à la décision n° 3001/77/CECA relative à l' obligation pour les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine d' aciers marchands, de "coils" et de ronds à béton de déclarer certaines données concernant leurs livraisons de ces produits
Décision n° 960/78/CECA de la Commission, du 11 mai 1978, en complément à la décision n° 3001/77/CECA relative à l' obligation pour les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine d' aciers marchands, de "coils" et de ronds à béton de déclarer certaines données concernant leurs livraisons de ces produits
JO L 126 du 13.5.1978, p. 1–2
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 06/09/1986
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Official Journal
31978S0960
Décision n° 960/78/CECA de la Commission, du 11 mai 1978, en complément à la décision n° 3001/77/CECA relative à l' obligation pour les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine d' aciers marchands, de "coils" et de ronds à béton de déclarer certaines données concernant leurs livraisons de ces produits
Journal officiel n° L 126 du 13/05/1978 p. 0001 - 0002
édition spéciale grecque: chapitre 08 tome 1 p. 0197
**** ( 1 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 11 . ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 . ( 3 ) JO NO L 87 DU 1 . 4 . 1978 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 4 . DECISION NO 960/78/CECA DE LA COMMISSION DU 11 MAI 1978 EN COMPLEMENT A LA DECISION NO 3001/77/CECA RELATIVE A L ' OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE D ' ACIERS MARCHANDS , DE " COILS " ET DE RONDS A BETON DE DECLARER CERTAINES DONNEES CONCERNANT LEURS LIVRAISONS DE CES PRODUITS LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 47 , CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE SONT OBLIGEES PAR LA DECISION NO 3003/77/CECA DE LA COMMISSION DU 28 DECEMBRE 1977 ( 1 ) DE DELIVRER POUR LEURS LIVRAISONS D ' ACIERS MARCHANDS , DE COILS ET DE RONDS A BETON DES CERTIFICATS DE CONFORMITE DES PRIX FACTURES AVEC LES PRIX MINIMAUX FIXES PAR LA COMMISSION DANS SA DECISION NO 3000/77/CECA ( 2 ), MODIFIEE PAR LA DECISION NO 656/78/CECA ( 3 ); CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE CONTROLER L ' APPLICATION DE CETTE OBLIGATION PAR LES ENTREPRISES , IL S ' AVERE NECESSAIRE DE COMPLETER LA DECISION NO 3001/77/CECA DE LA COMMISSION DU 28 DECEMBRE 1977 ( 4 ), PAR L ' OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE DECLARER , EN PLUS DES LIVRAISONS DE CES PRODUITS , EGALEMENT LE NUMERO DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ETABLI PAR ELLES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION NO 3001/77/CECA EST COMPLETE PAR L ' ALINEA SUIVANT : " DANS CETTE DECLARATION , LES ENTREPRISES SONT TENUES DE NOTIFIER , CONFORMEMENT A LA DECISION NO 3003/77/CECA , LES CERTIFICATS DE CONFORMITE SOUS FORME NUMEROTEE . " ARTICLE 2 L ' ANNEXE 1 DE LA DECISION NO 3001/77/CECA EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE 1 DE LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 3 LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 11 MAI 1978 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON MEMBRE DE LA COMMISSION **** ANNEXE 1 STATISTIQUE RAPIDE SUR LES LIVRAISONS DE RONDS A BETON , D ' ACIERS MARCHANDS ET DE " COILS " AU SENS DU TRAITE INSTITUANT LA CECA EFFECTUEES ENTRE LE ET LE // // PAYS : // USINE : // PERIODE : // // SOCIETE : // LIEU : // // // NUMERO D ' IMMATRICULATION DE LA COMMISSION : // QUESTIONNAIRE A RETOURNER DUMENT REMPLI AU PLUS TARD DIX JOURS APRES CHAQUE QUINZAINE ECOULEE ( 1 ). // // // RONDS A BETON // ACIERS MARCHANDS // COILS // // NUMERO DU CERTIFICAT DE CONFORMITE // PAYS DE DESTINATION ( 2 ) // QUANTITES EN TONNES // PAYS DE DESTINATION ( 2 ) // QUANTITES EN TONNES // PAYS DE DESTINATION ( 2 ) // QUANTITES EN TONNES // // // // // // // // // // // // // // ( 1 ) RENSEIGNEMENTS A ADRESSER : - A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DIRECTION " ACIER " , RUE DE LA LOI 200 , 1049 BRUXELLES ( TELEX 21877 COMEU B ; TEL . 735 00 40 ), - A L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BATIMENT JEAN MONNET , LUXEMBOURG ( KIRCHBERG ), BOITE POSTALE 1907 . ( 2 ) REPARTI EN : REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , BELGIQUE , DANEMARK , FRANCE , IRLANDE , ITALIE , LUXEMBOURG , PAYS-BAS , ROYAUME-UNI , AUTRICHE , SUISSE .