édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 022 p. 60 - 60
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 014 p. 223 - 223
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 014 p. 223 - 223
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Document 31978R1766
Council Regulation (EEC) No 1766/78 of 25 July 1978 amending Regulation (EEC) No 1035/72 on the common organization of the market in fruit and vegetables
Règlement (CEE) n° 1766/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
Règlement (CEE) n° 1766/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
JO L 204 du 28.7.1978, p. 12–12
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/10/1997
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31978R1766
Règlement (CEE) n° 1766/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
Journal officiel n° L 204 du 28/07/1978 p. 0012 - 0012
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0060
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0223
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0223
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1766/78 DU CONSEIL du 25 juillet 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que le règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1154/78 (3), prévoit que, pendant les campagnes 1977/1978, 1978/1979 et 1979/1980, certaines catégories d'oranges pigmentées retirées du marché peuvent être cédées à l'industrie de transformation; considérant que la situation qui a conduit à l'adoption de ces mesures risque de persister au-delà de la période visée ci-dessus ; qu'il convient dès lors de proroger lesdites mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) nº 1035/72 est modifié comme suit: 1. À l'article 21 paragraphe 1 premier alinéa sous c), les termes «pendant les campagnes 1977/1978, 1978/1979 et 1979/1980» sont supprimés. 2. À l'article 21 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 deuxième alinéa, les termes «jusqu'à la fin de la campagne 1979/1980» sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978. Par le Conseil Le président J. ERTL (1)Avis rendu le 7 juillet 1978 (non encore paru au Journal officiel). (2)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1. (3)JO nº L 144 du 31.5.1978, p. 5.