édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 004S p. 26 - 26
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 002 p. 68 - 68
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 002 p. 68 - 68
édition spéciale finnoise: chapitre 01 tome 001 p. 128 - 128
édition spéciale suédoise: chapitre 01 tome 001 p. 128 - 128
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Document 31977R1376
Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 1376/77 of 21 June 1977 amending Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 laying down the Staff Regulations of officials of the European Communities and the conditions of employment of other servants of the Communities
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1376/77 du Conseil, du 21 juin 1977, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1376/77 du Conseil, du 21 juin 1977, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
JO L 157 du 28.6.1977, p. 1–1
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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31977R1376
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1376/77 du Conseil, du 21 juin 1977, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Journal officiel n° L 157 du 28/06/1977 p. 0001 - 0001
édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0128
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 2 p. 0068
édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0128
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 2 p. 0068
RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) Nº 1376/77 DU CONSEIL du 21 juin 1977 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24, vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment ses articles 7, 15 et 23, vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis de la Cour de justice. considérant qu'il est apparu opportun, à la suite de l'institution d'une Cour des comptes d'en prévoir l'assimilation aux institutions des Communautés pour l'application du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et de modifier en conséquence ce statut fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (2) et modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 3178/76 (3); considérant qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation des institutions intéressées, de modifier le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit: l'article 1er deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Sauf dispositions contraires, le Comité économique et social et la Cour des comptes sont assimilés, pour l'application du présent statut, aux institutions des Communautés.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il prend effet à la date de l'entrée en vigueur du traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 21 juin 1977. Par le Conseil Le président D. OWEN (1)JO nº C 133 du 6.6.1977, p. 11. (2)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 1. (3)JO nº L 359 du 30.12.1976, p. 9.