31977R1111

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( 1 ) JO NO C 93 DU 18 . 4 . 1977 , P . 11 .

( 2 ) JO NO C 77 DU 30 . 3 . 1977 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 4 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .

( 6 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 354 DU 24 . 12 . 1976 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L'ISOGLUCOSE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ESSOR INDUSTRIEL RECENT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , DE LA PRODUCTION DE SIROP DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE , CI-APRES DENOMME " ISOGLUCOSE " , NECESSITE L'INSTAURATION DE MESURES COMMUNES APPLICABLES A CE PRODUIT ; QUE , EN RAISON TANT DES PRODUITS DE BASE DESQUELS IL EST ISSU QUE DE SON UTILISATION , IL CONVIENT DE REUNIR CES MESURES DANS UN REGLEMENT SPECIFIQUE ;

CONSIDERANT QUE LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS AGRICOLES DOIVENT S'ACCOMPAGNER DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUE CELLE-CI DOIT NOTAMMENT COMPORTER UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES POUVANT PRENDRE DIVERSES FORMES SUIVANT LES PRODUITS ; QUE L'ISOGLUCOSE EST UN PRODUIT AGRICOLE TRANSFORME QUI EST ISSU GENERALEMENT DE L'AMIDON TRANSFORME EN GLUCOSE ; QUE L'ISOGLUCOSE EST UN PRODUIT DE SUBSTITUTION DIRECTE DU SUCRE LIQUIDE ISSU DE LA TRANSFORMATION DE LA BETTERAVE OU DE LA CANNE A SUCRE ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D'UN MARCHE DE L'ISOGLUCOSE UNIQUE POUR LA COMMUNAUTE IMPLIQUE L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME COMMUN DES ECHANGES A LA FRONTIERE EXTERIEURE DE CELLE-CI ; QUE , UN REGIME DES ECHANGES COMPORTANT UN SYSTEME DE PRELEVEMENTS A L'IMPORTATION ET DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION TEND A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN EVITANT NOTAMMENT QUE LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE SE REPERCUTENT SUR LES PRIX PRATIQUES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE PREVOIR LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LA POSSIBILITE D'OCTROI D'UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION VERS CES MEMES PAYS ; QU'IL CONVIENT EN OUTRE DE TENIR COMPTE DE LA NECESSITE D'ASSURER UNE CERTAINE PROTECTION A L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION COMMUNAUTAIRE EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE , EN COMPLEMENT AU SYSTEME DECRIT CI-DESSUS , IL CONVIENT DE PREVOIR , DANS LA MESURE NECESSAIRE A SON BON FONCTIONNEMENT , LA POSSIBILITE DE REGLEMENTER LE RECOURS DU REGIME DIT DU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ET , DANS LA MESURE OU LA SITUATION DU MARCHE L'EXIGE , L'INTERDICTION DE CE RECOURS ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DOIVENT ETRE MISES A MEME DE SUIVRE EN PERMANENCE LE MOUVEMENT DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS AFIN DE POUVOIR EN APPRECIER L'EVOLUTION ET D'APPLIQUER EVENTUELLEMENT LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT QUE CELLE-CI NECESSITERAIT ; QUE , A CETTE FIN , IL CONVIENT DE PREVOIR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION ASSORTIS DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION GARANTISSANT LA REALISATION DES OPERATIONS EN VUE DESQUELLES CES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME DES PRELEVEMENTS PERMET DE RENONCER A TOUTE AUTRE MESURE DE PROTECTION A LA FRONTIERE EXTERIEURE DE LA COMMUNAUTE ; QUE , TOUTEFOIS , LE MECANISME DES PRELEVEMENTS COMMUNS PEUT , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , ETRE MIS EN DEFAUT ; QUE , AFIN DE NE PAS LAISSER , DANS DE TELS CAS , LE MARCHE COMMUNAUTAIRE SANS DEFENSE CONTRE LES PERTURBATIONS RISQUANT D'EN RESULTER , ALORS QUE LES OBSTACLES A L'IMPORTATION EXISTANT ANTERIEUREMENT AURONT ETE SUPPRIMES , IL CONVIENT DE PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE PRENDRE RAPIDEMENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE , ETANT UN PRODUIT DE SUBSTITUTION EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE SUCRE LIQUIDE , LEQUEL EST SOUMIS COMME TOUT SUCRE DE BETTERAVES OU DE CANNES A DES CONTRAINTES SEVERES DE PRODUCTION , L'ISOGLUCOSE RETIRE DE CE FAIT UN AVANTAGE ECONOMIQUE ET , VU LA SITUATION EXCEDENTAIRE EN SUCRE DE LA COMMUNAUTE , REND NECESSAIRE L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE QUANTITES CORRESPONDANTES DE SUCRE ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE PREVOIR POUR LA PRODUCTION D'ISOGLUCOSE UN REGIME DE COTISATION APPROPRIE EN VUE D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES A L'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D'UN MARCHE UNIQUE SERAIT COMPROMISE PAR L'OCTROI DE CERTAINES AIDES ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE PERMETTANT D'APPRECIER LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES ET DE PROHIBER CELLES QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN SOIENT RENDUES APPLICABLES A L'ISOGLUCOSE ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME DE COTISATION INSTAURE PAR LE PRESENT REGLEMENT EST COMPLEMENTAIRE DE CELUI INSTAURE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1110/77 ( 4 ) ; QUE , AINSI , LA COTISATION PREVUE SUR LA PRODUCTION D'ISOGLUCOSE EST A ASSIMILER A CELLE PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 ET CONSTITUE DES LORS UNE RESSOURCE PROPRE DES COMMUNAUTES AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 5 ) ;

CONSIDERANT QUE LE PASSAGE AU REGIME RESULTANT DU PRESENT REGLEMENT DOIT S'EFFECTUER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ; QUE , A CET EFFET , CERTAINES MESURES TRANSITOIRES PEUVENT S'AVERER NECESSAIRES ; QU'IL Y A DONC LIEU DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ARRETER DES MESURES APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES COMMUNES A L'ISOGLUCOSE DOIVENT TENIR COMPTE , PARALLELEMENT ET DE MANIERE APPROPRIEE , DES OBJECTIFS PREVUS AUX ARTICLES 39 ET 110 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS ENVISAGEES , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN D'UN COMITE DE GESTION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L'ISOGLUCOSE COMPORTENT UN REGIME DES ECHANGES ET UN REGIME DE COTISATION A LA PRODUCTION ET REGISSENT LES PRODUITS SUIVANTS :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

17.02 D I * ISOGLUCOSE

17.05 C I * ISOGLUCOSE AROMATISE OU ADDITIONNE DE COLORANTS

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR ISOGLUCOSE LE SIROP OBTENU A PARTIR DE SIROPS DE GLUCOSE , D'UNE TENEUR EN POIDS A L'ETAT SEC D'AU MOINS :

- 10 % DE FRUCTOSE ET

- 1 % AU TOTAL D'OLIGOSACCHARIDES ET DE POLYSACCHARIDES .

TITRE I

REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS

ARTICLE 2

1 . TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE OU EXPORTATION HORS DE CELLE-CI DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER EST SOUMISE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DELIVRE PAR LES ETATS MEMBRES A TOUT INTERESSE QUI EN FAIT LA DEMANDE , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE .

LORSQUE LA RESTITUTION EST FIXEE A L'AVANCE , LA FIXATION A L'AVANCE EST PORTEE SUR LE CERTIFICAT QUI SERT DE JUSTIFICATION A CELLE-CI . LE CERTIFICAT EST VALABLE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE .

LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EST SURBORDONNEE A LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION QUI GARANTIT L'ENGAGEMENT D'IMPORTER OU D'EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET QUI RESTE ACQUISE EN TOUT OU EN PARTIE SI L'OPERATION N'EST PAS REALISEE DANS CE DELAI OU N'EST REALISEE QUE PARTIELLEMENT .

2 . LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS ET LES AUTRES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE QUI PEUVENT PREVOIR EN PARTICULIER UN DELAI POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 .

ARTICLE 3

1 . LORS DE L'IMPORTATION DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER , IL EST PERCU UN PRELEVEMENT COMPOSE D'UN ELEMENT MOBILE ET D'UN ELEMENT FIXE . L'ELEMENT MOBILE EST EGAL , POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE , AU CENTUPLE DU MONTANT DE BASE DU PRELEVEMENT A L'IMPORTATION FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS D ) DUDIT REGLEMENT ET APPLICABLE A COMPTER DU PREMIER DE CHAQUE MOIS .

L'ELEMENT FIXE EST EGAL , POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE , AU DIXIEME DU MONTANT DE L'ELEMENT FIXE ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 AU POINT B DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3138/76 ( 7 ) , POUR LA FIXATION DU PRELEVEMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 17.02 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . LE PRELEVEMENT A PERCEVOIR EST CELUI QUI EST APPLICABLE LE JOUR DE L'IMPORTATION .

3 . SI NECESSAIRE , LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 .

4 . LES PRELEVEMENTS VISES AU PRESENT ARTICLE SONT FIXES MENSUELLEMENT PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 4

1 . UNE RESTITUTION PEUT ETRE PREVUE A L'EXPORTATION DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER .

LE NIVEAU DE LA RESTITUTION EST DETERMINE , POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE , COMPTE TENU NOTAMMENT :

A ) DE LA RESTITUTION APPLICABLE A L'EXPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 17.02 B II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

B ) DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION QUI A ETE OCTROYEE , LE CAS ECHEANT , AU PRODUIT DE BASE AYANT SERVI A LA FABRICATION DES PRODUITS VISES SOUS A ) ;

C ) DE LA COTISATION A LA PRODUCTION VISEE A L'ARTICLE 9 ;

D ) DES ASPECTS ECONOMIQUES DES EXPORTATIONS ENVISAGEES .

2 . LA RESTITUTION EST LA MEME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE . ELLE PEUT ETRE DIFFERENCIEE SELON LES DESTINATIONS .

LA RESTITUTION FIXEE EST ACCORDEE SUR DEMANDE DE L'INTERESSE .

LA FIXATION DES RESTITUTIONS A LIEU PERIODIQUEMENT SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 . EN CAS DE NECESSITE , LA COMMISSION , SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , PEUT MODIFIER LES RESTITUTIONS DANS L'INTERVALLE .

3 . LA RESTITUTION A APPLIQUER EST CELLE QUI EST VALABLE LE JOUR DE L'EXPORTATION .

TOUTEFOIS LA FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION PEUT ETRE DECIDEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 .

4 . EN CAS D'EXTREME URGENCE , LA COMMISSION PEUT , APRES EXAMEN DE LA SITUATION SUR LA BASE DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION DONT ELLE DISPOSE , DECIDER DE SUSPENDRE POUR LES PRODUITS EN QUESTION LA FIXATION A L'AVANCE PENDANT UN MAXIMUM DE TROIS JOURS OUVRABLES . LES DEMANDES DE CERTIFICAT ASSORTIES DE LA FIXATION A L'AVANCE INTRODUITES PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION SONT IRRECEVABLES .

5 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 .

ARTICLE 5

DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA BONNE APPLICATION DES MESURES COMMUNES A L'ISOGLUCOSE , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT EXCLURE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LE RECOURS AU REGIME DU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 6

1 . LES REGLES GENERALES POUR L'INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES REGLES PARTICULIERES POUR SON APPLICATION SONT APPLICABLES POUR LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DU PRESENT REGLEMENT ; LA NOMENCLATURE TARIFAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT EST REPRISE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT OU DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , SONT INTERDITES :

- LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE SUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER ,

- LA PERCEPTION DE TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE ,

- L'APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT .

EST CONSIDEREE COMME MESURE D'EFFET EQUIVALENT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , ENTRE AUTRES , LA LIMITATION A UNE CATEGORIE DETERMINEE D'AYANTS DROITS DE L'OCTROI DE CERTIFICATS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION .

ARTICLE 7

1 . SI LE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE D'UN DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SUBIT , OU EST MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 39 DU TRAITE , DES MESURES APPROPRIEES PEUVENT ETRE APPLIQUEES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS JUSQU'A CE QUE LA PERTURBATION OU LA MENACE DE PERTURBATION AIT DISPARU .

LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE ET DEFINIT LES CAS ET LES LIMITES DANS LESQUELS LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES .

2 . SI LA SITUATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 SE PRESENTE , LA COMMISSION , A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , DECIDE DES MESURES NECESSAIRES QUI SONT COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES ET QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . SI LA COMMISSION A ETE SAISIE D'UNE DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , ELLE EN DECIDE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES QUI SUIVENT LA RECEPTION DE LA DEMANDE .

3 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEFERER AU CONSEIL LA MESURE PRISE PAR LA COMMISSION DANS LE DELAI DE TROIS JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE SA COMMUNICATION . LE CONSEIL SE REUNIT SANS DELAI . IL PEUT , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , MODIFIER OU ANNULER LA MESURE EN QUESTION .

TITRE II

REGIME DE COTISATION

ARTICLE 8

1 . L'ARTICLE 9 EST APPLICABLE AUX PERIODES CORRESPONDANT AUX CAMPAGNES SUCRIERES 1977/1978 ET 1978/1979 .

2 . LE CONSEIL ARRETE AVANT LE 1ER JANVIER 1979 , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , LE REGIME APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 .

ARTICLE 9

1 . LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT DU FABRICANT D'ISOGLUCOSE UNE COTISATION A LA PRODUCTION .

2 . LE MONTANT DE LA COTISATION EST , POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE , EGAL AU MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 POUR LA MEME PERIODE A LAQUELLE CE DERNIER MONTANT S'APPLIQUE .

TOUTEFOIS , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1977 AU 30 JUIN 1978 , LE MONTANT DE LA COTISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE . C'EST CE DERNIER MONTANT QUI S'APPLIQUE LORSQUE LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 EST SUPERIEUR A 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC POUR LA MEME PERIODE .

3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 .

TITRE III

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SE COMMUNIQUENT RECIPROQUEMENT LES DONNEES NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . LES MODALITES DE LA COMMUNICATION ET DE LA DIFFUSION DE CES DONNEES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 .

ARTICLE 11

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE DE GESTION DE L'ISOGLUCOSE , CI-APRES DENOMME " COMITE " , COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . AU SEIN DU COMITE , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

ARTICLE 12

1 . DANS LES CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX .

3 . LA COMMISSION ARRETE DES MESURES QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . TOUTEFOIS , SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR LE COMITE , CES MESURES SONT AUSSITOT COMMUNIQUEES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL ; DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT DIFFERER D'UN MOIS AU PLUS A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION L'APPLICATION DES MESURES DECIDEES PAR ELLE .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE DANS LE DELAI D'UN MOIS .

ARTICLE 13

LE COMITE PEUT EXAMINER TOUTE AUTRE QUESTION EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 14

LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE S'APPLIQUENT AUX PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 15

NE SONT PAS ADMISES A LA LIBRE CIRCULATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 1ER FABRIQUEES OU OBTENUES A PARTIR DE PRODUITS QUI NE SONT PAS VISES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE .

ARTICLE 16

SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT , LES ARTICLES 92 , 93 ET 94 DU TRAITE SONT APPLICABLES A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 17

LE PRESENT REGLEMENT DOIT ETRE APPLIQUE DE TELLE SORTE QU'IL SOIT TENU COMPTE , PARALLELEMENT ET DE MANIERE APPROPRIEE , DES OBJECTIFS PREVUS AUX ARTICLES 39 ET 110 DU TRAITE .

ARTICLE 18

AU CAS OU DES MESURES TRANSITOIRES SERAIENT NECESSAIRES POUR FACILITER LE PASSAGE AU REGIME DU PRESENT REGLEMENT , NOTAMMENT DANS LE CAS OU LA MISE EN APPLICATION DUDIT REGIME A LA DATE PREVUE SE HEURTERAIT A DES DIFFICULTES SENSIBLES , CES MESURES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 . ELLES SONT APPLICABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1978 AU PLUS TARD .

ARTICLE 19

L'ANNEXE " TARIF DOUANIER COMMUN " DU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 EST MODIFIEE COMME SUIT :

A ) AU CHAPITRE 17 , LA NOTE COMPLEMENTAIRE 2 DEVIENT LA NOTE 3 ET LE TEXTE SUIVANT EST AJOUTE COMME NOTE 2 :

" 2 . EST CONSIDERE COMME " ISOGLUCOSES " , AU SENS DES SOUS-POSITIONS 17.02 D I ET 17.05 C I , LE SIROP OBTENU A PARTIR DE SIROPS DE GLUCOSE , D'UNE TENEUR EN POIDS , A L'ETAT SEC :

- D'AU MOINS 10 % DE FRUCTOSE ET

- D'AU MOINS 1 % AU TOTAL D'OLIGOSACCHARIDES ET DE POLYSACCHARIDES . " ;

B ) LE TEXTE DES SOUS-POSITIONS 17.02 D ET 17.05 C EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

* * TAUX DES DROITS

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * AUTONOMES % OU PRELEVEMENT ( P ) * CONVENTIONNELS %

1 * 2 * 3 * 4

17.02 * D . AUTRES SUCRES ET SIROPS :

* I . ISOGLUCOSE * 80 ( P ) * -

* II . AUTRES * 80 ( P ) * -

17.05 * C . AUTRES :

* I . ISOGLUCOSE * 67 ( P ) * -

* II . AUTRES * 67 ( P ) * -

ARTICLE 20

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 , A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 18 QUI EST APPLICABLE DES L'ENTREE EN VIGUEUR .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SILKIN