édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 008 p. 94 - 94
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 006 p. 123 - 128
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 006 p. 123 - 128
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 003 p. 10 - 10
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 003 p. 10 - 10
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 012 p. 78 - 78
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 012 p. 78 - 78
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 012 p. 78 - 78
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 012 p. 78 - 78
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 012 p. 78 - 78
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 012 p. 78 - 78
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 012 p. 78 - 78
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 012 p. 78 - 78
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 012 p. 78 - 78
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 002 p. 112 - 112
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 002 p. 112 - 112
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 105 p. 10 - 10
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Document 31976R1503
Council Regulation (EEC) No 1503/76 of 21 June 1976 concluding the commercial cooperation Agreement between the European Economic Community and the Islamic Republic of Pakistan
Règlement (CEE) n° 1503/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan
Règlement (CEE) n° 1503/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan
JO L 168 du 28.6.1976, p. 1–1
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1976/1503/oj
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Official Journal
|
28.6.1976 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 168/1 |
RÈGLEMENT (CEE) No 1503/76 DU CONSEIL
du 21 juin 1976
portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 114,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de conclure l'accord de coopération commerciale négocié entre la Communauté et la république islamique du Pakistan,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan, dont le texte est annexé au présent règlement, est conclu au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante, en application de l'article 15 de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigeur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté (1).
Article 3
Au sein de la commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée par les représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg le 21 juin 1976.
Par le Conseil
Le président
J. HAMILIUS
(1) L'échange des instruments de notification de l'accomplissement de procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan, signé à Bruxelles le 1er juin 1976, ayant eu lieu le 25 juin 1976 à Bruxelles, l'accord entre en vigueur, conformément à son article 15, le 1er juillet 1976.