31975Y0425(01)

RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 14 avril 1975

concernant un programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la communication de la Commission concernant le programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour l'information et la protection des consommateurs,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté économique européenne a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie;

considérant que l'amélioration qualitative des conditions de vie est une des missions de la Communauté qui implique la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques du consommateur;

considérant que la réalisation de cette mission nécessite la mise en oeuvre au niveau communautaire d'une politique de protection et d'information du consommateur;

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis à Paris les 19 et 20 octobre 1972, ont confirmé cette nécessité en invitant les institutions des Communautés à renforcer et à coordonner les actions en faveur de la protection du consommateur et à présenter un programme pour janvier 1974

APPROUVE le principe d'une politique de protection et d'information des consommateurs, ainsi que les principes, les objectifs et la description générale des actions à entreprendre au niveau communautaire définies dans le programme préliminaire annexé,

PREND ACTE que la Commission présentera ultérieurement des propositions appropriées pour mener à bien l'exécution de ce programme en utilisant notamment les voies et les moyens mentionnés dans celui-ci,

S'ENGAGE à statuer sur les propositions mentionnées ci-dessus si possible dans un délai de neuf mois à dater de leur transmission par la Commission.

(1) JO nº C 62 du 30.5.1974, p. 8.

(2) JO nº C 97 du 16.8.1974, p. 47.