édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 007 p. 9 - 9
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 005 p. 161 - 163
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 005 p. 161 - 163
édition spéciale finnoise: chapitre 02 tome 002 p. 45 - 45
édition spéciale suédoise: chapitre 02 tome 002 p. 45 - 45
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 012 p. 50 - 50
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 012 p. 50 - 50
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 012 p. 50 - 50
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 012 p. 50 - 50
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 012 p. 50 - 50
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 012 p. 50 - 50
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 012 p. 50 - 50
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 012 p. 50 - 50
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 012 p. 50 - 50
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édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 001 p. 253 - 253
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Document 31975R0897
Regulation (EEC) No 897/75 of the Council of 18 march 1975 concluding the Supplementary Protocol to the Agreement between the European Economic Community and the republic of Iceland
Règlement (CEE) n° 897/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant conclusion du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande
Règlement (CEE) n° 897/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant conclusion du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande
JO L 106 du 26.4.1975, p. 7–7
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1975/897/oj
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Official Journal
|
26.4.1975 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 106/7 |
RÈGLEMENT (CEE) No 897/75 DU CONSEIL
du 18 mars 1975
portant conclusion du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, à la suite de la non-adhésion de la Norvège aux Communautés européennes, il convient de conclure le protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est conclu au nom de la Communauté.
Le texte du protocole figure en annexe.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole visé à l'article 1er, et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté (1).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 1975.
Par le Conseil
Le président
R. RYAN
(1) La date de signature de ce protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.