31975Q0761

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE POLITIQUE RÉGIONALE (75/761/CEE)

Article premier

1. Chaque membre du comité a une voix. En cas d'empêchement, il peut, après en avoir informé le président, déléguer ses pouvoirs à un autre membre ou suppléant. Toutefois, chaque membre ne peut disposer de plus de deux voix. La délégation de pouvoir ne vaut que pour la réunion pour laquelle elle a été consentie.

2. Pendant toute la durée de son mandat, le président délègue son droit de vote à un suppléant qui participe à sa place aux débats.

Article 2

1. En cas d'empêchement, le président du comité est suppléé par le vice-président.

2. En cas de cessation prématurée d'un mandat de président ou de vice-président, celui-ci est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3

1. Le comité délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents.

2. Les avis et rapports du comité sont adoptés si au moins onze voix sont favorables. Les opinions divergentes sont exposées dans un document joint à l'avis ou au rapport du comité.

3. Dans le cas où un minimum de onze voix n'est pas atteint, le comité présente un rapport exprimant les opinions diverses qui se sont manifestées au cours de la discussion.

4. Sauf décision contraire du comité, les suppléants peuvent assister à ses séances. Ils ne prennent pas part aux votes, mais peuvent, dans certaines circonstances, à la demande d'un membre du comité et avec l'accord du président, prendre part aux débats.

Article 4

1. Le comité se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que la poursuite des travaux le requiert.

2. Il est convoqué par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit à la demande de quatre membres du comité.

3. Les convocations, projets d'ordre du jour et documents de séance doivent être adressés en même temps, au plus tard trois semaines avant la séance, aux représentations permanentes et aux membres du comité.

Article 5

1. Le comité peut recueillir à la demande d'un de ses membres, oralement ou par écrit, l'opinion de représentants d'organisations syndicales et professionnelles sur des sujets déterminés ayant un lieu direct avec les tâches du comité.

2. Lorsque les questions mises à l'ordre du jour concernent des régions déterminées, le comité peut, si les membres désignés par l'État membre concerné le jugent utile, recueillir, oralement ou par écrit, les opinions des représentants institutionnels ou des milieux intéressés desdites régions.

Article 6

Les délibération du comité et de ses groupes de travail sont confidentielles. Les réunions du comité ne font l'objet que de comptes rendus succincts concernant les conclusions du comité et ne reproduisent les déclarations faites par ses membres qu'à la demande expresse de ceux-ci.

Article 7

À la demande du Conseil ou de la Commission, le comité peut désigner un ou plusieurs de ses membres, afin de présenter oralement le résultat des travaux du comité.

Article 8

Le secrétariat du comité assure la préparation des travaux ainsi que les liaisons nécessaires avec les autres comités ou groupes de travail.

Article 9

La correspondance destinée au comité, y compris les nominations ou remplacements de membres postérieurs à la constitution du comité, est adressée au président au siège du secrétariat.