31974D0167

+++++

( 1 ) JO NO L 103 DU 2 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 162 ; RECTIFICATIF AU JO NO L 75 DU 23 . 3 . 1973 , P . 30 .

DEUXIEME DECISION DE LA COMMISSION DU 6 FEVRIER 1974 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/166/CEE DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE ( 74/167/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 ( 2 ) ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 AVRIL 1972 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 7 , SUPPRIMER LE CONTROLE DE L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE POUR LES VEHICULES QUI ENTRENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE LORSQUE CEUX-CI ONT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LES BUREAUX NATIONAUX D'ASSURANCE RELEVANT DES ETATS MEMBRES ONT CONCLU , LE 12 DECEMBRE 1973 , UN ACCORD AVEC LES BUREAUX NATIONAUX RELEVANT DE LA SUEDE , DE LA FINLANDE , DE LA NORVEGE , DE L'AUTRICHE ET DE LA SUISSE CONFORME AUX PRINCIPES DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE ET PAR LEQUEL LES BUREAUX NATIONAUX DES ETATS MEMBRES SE PORTENT GARANT POUR LES REGLEMENTS DES SINISTRES SURVENUS SUR LEUR TERRITOIRE ET PROVOQUES PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D'UN DE CES PAYS TIERS , AINSI QUE LA COMMISSION L'A CONSTATE , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES ; QUE CET ACCORD CONVENU POUR UNE DUREE INDETERMINEE EST RESILIABLE MOYENNANT UN PREAVIS DE DOUZE MOIS ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT MANIFESTE LEUR INTENTION D'ADAPTER LEURS LEGISLATIONS AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 AVRIL 1972 AUSSI EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DU CONTROLE DE L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE POUR LES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D'UN DE CES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QUE SONT REUNIES , OU SUR LE POINT DE L'ETRE , TOUTES LES CONDITIONS POUR QUE PUISSE ETRE SUPPRIME DANS LES RELATIONS DES ETATS MEMBRES AVEC CES PAYS TIERS LE CONTROLE DE L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A COMPTER DU 15 MAI 1974 , CHAQUE ETAT MEMBRE S'ABSTIENT D'EFFECTUER UN CONTROLE DE L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES LORSQUE CEUX-CI ONT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE DE LA SUEDE , DE LA FINLANDE , DE LA NORVEGE , DE L'AUTRICHE ET DE LA SUISSE ET FONT L'OBJET DE LA CONVENTION DES BUREAUX NATIONAUX D'ASSURANCE DU 12 DECEMBRE 1973 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES VEILLENT A INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE CETTE DECISION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

ANNEXE

CONVENTION COMPLEMENTAIRE ENTRE BUREAUX NATIONAUX DU 12 DECEMBRE 1973 ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET ANGLAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI )

ARTICLE PREMIER

A ) LA PRESENTE CONVENTION EST CONCLUE LE 12 DECEMBRE 1973 ENTRE LES BUREAUX CI-APRES EN CE QUI CONCERNE LES TERRITOIRES VISES CI-CONTRE :

HUK-VERBAND LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE Y COMPRIS BERLIN-OUEST

VERBAND DER VERSICHERUNGSUNTERNEHMUNGEN OESTERREICHS L'AUTRICHE

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES LA BELGIQUE

DANSK FORENING FOR INTERNATIONAL MOTORKOERETOEJSFORSIKRING LE DANEMARK

LIIKENNEVAKUUTUSYHDISTYS LA FINLANDE

BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES LA FRANCE ET MONACO

IRISH VISITING MOTORISTS'BUREAU L'IRLANDE

UFFICIO CENTRALE ITALIANO ( UCI ) L'ITALIE , L'ETAT DU VATICAN ET LA REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN

BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES LE LUXEMBOURG

TRAFIKKFORSIKRINGS FORBUNDET LA NORVEGE

NEDERLANDS BUREAU DER MOTORRIJTUIGVERZEKERAARS LES PAYS-BAS

MOTOR INSURERS'BUREAU LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD , L'ILE DE MAN , LES ILES DE LA MANCHE ( MAIS A L'EXCLUSION DE GIBRALTAR )

TRAFIKFOERSAEKRINGSFOERENINGEN LA SUEDE

SYNDICAT SUISSE D'ASSUREURS AUTOMOBILES LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

ELLE POURRA ETRE ETENDUE AUX BUREAUX D'AUTRES PAYS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 CI-APRES .

B ) CHAQUE BUREAU SIGNATAIRE DE LA PRESENTE CONVENTION AGIT POUR LE COMPTE DE TOUS LES ASSUREURS AGREES A PRATIQUER DES OPERATIONS D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE DANS SON PROPRE PAYS .

C ) LES PARTIES CONTRACTANTES SE BASENT SUR LA DIRECTIVE 72/166/CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS , ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE ( PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO L 103 DU 2 MAI 1972 ) .

D ) LA PRESENTE CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE FIXEE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'APPLICATION INTEGRALE DE LA DIRECTIVE VISEE AU POINT C ) CI-DESSUS .

ARTICLE 2

A ) LORSQU'UN VEHICULE AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL SUR UN TERRITOIRE VISE A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) EST MIS EN CIRCULATION SUR UN AUTRE TERRITOIRE VISE A CE MEME ARTICLE ET Y EST SOUMIS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN VIGUEUR SUR CES TERRITOIRES , LE PROPRIETAIRE , LE DETENTEUR ET/OU LE CONDUCTEUR SONT CONSIDERES COMME DES ASSURES AU SENS DONNE PAR LA CONVENTION TYPE INTERBUREAUX ET COMME TITULAIRES D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE EN ETAT DE VALIDITE DELIVRE PAR LE BUREAU CONCERNE POUR LE TERRITOIRE OU LE VEHICULE A SON STATIONNEMENT HABITUEL , QU'ILS SOIENT AU NON EFFECTIVEMENT TITULAIRES D'UN TEL CERTIFICAT EN ETAT DE VALIDITE .

B ) LES TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) EN REGARD DE CHACUN DES BUREAUX SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION SONT CONSIDERES POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI COMME UNE SEULE ET MEME ENTITE .

C ) SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR L'UN DES TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) :

- LES VEHICULES QUI Y SONT IMMATRICULES ,

- LES VEHICULES A DEUX ROUES QUI NE DOIVENT PAS ETRE IMMATRICULES ET QUI REPONDENT AUX NORMES VISEES A L'ANNEXE I .

D ) LES VEHICULES INDIQUES A L'ANNEXE II SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION .

E ) TOUT DIFFEREND ENTRE BUREAUX SUR L'INTERPRETATION DE LA NOTION DE STATIONNEMENT HABITUEL NON DEFINI DEJA CI-AVANT SERA SOUMIS A UN COLLEGE D'ARBITRES . CE COLLEGE COMPRENDRA LE PRESIDENT DU CONSEIL DES BUREAUX AINSI QUE LES ARBITRES DESIGNES PAR CHACUN DES BUREAUX IMPLIQUES DANS LE LITIGE , A RAISON D'UN ARBITRE PAR BUREAU . LORSQUE LE PRESIDENT DU CONSEIL DES BUREAUX EST DE MEME NATIONALITE QUE L'UN DES ARBITRES , IL DESIGNERA , A SA PLACE , UN ARBITRE D'UNE AUTRE NATIONALITE ET DE NATIONALITE DIFFERENTE DE CELLES DES AUTRES ARBITRES .

F ) LES ARBITRES AINSI DESIGNES STATUERONT A LA MAJORITE EN DERNIER RESSORT ET SANS AUCUN RECOURS . EN CAS DE PARTAGE DES VOIX , LE PRESIDENT DU CONSEIL DES BUREAUX OU SON REMPLACANT A VOIX PREPONDERANTE .

ARTICLE 3

A ) LA PRESENTE CONVENTION MODIFIE PRO TANTO LES ACCORDS EXISTANTS SOU FORME DE LA CONVENTION TYPE INTERBUREAUX ENTRE LES PARTIES AUX PRESENTES MAIS , EXCEPTION FAITE DE CES MODIFICATIONS , LES ACCORDS EXISTANTS DEMEURENT EN VIGUEUR ET LES MOTS ET TERMES AUXQUELS UN SENS PARTICULIER EST DONNE DANS LA CONVENTION TYPE INTERBUREAUX ONT ICI LA MEME SIGNIFICATION .

B ) LORS DE LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT SUR LE TERRITOIRE DU BUREAU GESTIONNAIRE ENTRAINANT UNE RECLAMATION CONTRE LA PERSONNE CONSIDEREE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS COMME UN ASSURE , TOUS LES ACCORDS EXISTANTS SOUS FORME DE LA CONVENTION TYPE INTERBUREAUX RELATIFS A L'INSTRUCTION ET AU REGLEMENT DES SINISTRES SERONT VALABLES NONOBSTANT L'ABSENCE D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE EN ETAT DE VALIDITE ET CES ACCORDS SERONT INTERPRETES , POUR AUTANT QU'IL SOIT PRATIQUEMENT POSSIBLE DE LE FAIRE , COMME S'ILS NE CONTENAIENT AUCUNE STIPULATION EXIGEANT UN CERTIFICAT D'ASSURANCE .

C ) NOTAMMENT , TOUTE REFERENCE A UN " MEMBRE QUI EMET UN CERTIFICAT D'ASSURANCE " SERA CONSIDEREE COMME S'APPLIQUANT AU MEMBRE QUI A DELIVRE L'ASSURANCE RELATIVE AU VEHICULE ET , A DEFAUT D'ASSURANCE , AU BUREAU CONCERNE POUR LE TERRITOIRE OU LE VEHICULE A SON STATIONNEMENT HABITUEL .

ARTICLE 4

LA PRESENTE CONVENTION EST CONCLUE POUR UNE DUREE INDETERMINEE .

TOUTEFOIS , CHAQUE BUREAU PEUT LA RESILIER MOYENNANT LE RESPECT D'UN PREAVIS DE 12 MOIS COURANT A PARTIR DE LA DATE DE LA MISE A LA POSTE DE LA NOTIFICATION ADRESSEE AUX AUTRES BUREAUX SIGNATAIRES ET AU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE EUROPEEN DES ASSURANCES , AINSI QU'AUX AUTORITES GOUVERNEMENTALES DE SON PAYS ET A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

EN OUTRE , CE BUREAU INFORME IMMEDIATEMENT LE SECRETARIAT DU CONSEIL DES BUREAUX DE CETTE RESILIATION .

ARTICLE 5

A ) LA PRESENTE CONVENTION POURRA ETRE ETENDUE AUX BUREAUX CONCERNES POUR LES VEHICULES AUXQUELS LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SERA PRETE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE VISEES A L'ARTICLE 1ER SOUS C ) CI-DESSUS .

B ) LES EXTENSIONS DE LA PRESENTE CONVENTION AUX BUREAUX D'AUTRES PAYS NE POURRONT S'EFFECTUER QU'APRES :

- QUE TOUS LES BUREAUX DEJA SIGNATAIRES AURONT SIGNIFIE LEUR ACCORD , EN SIGNANT UN DOCUMENT SPECIALEMENT REDIGE A CETTE EFFET ET

- QUE LE BUREAU DEMANDEUR AURA SIGNE UNE COPIE DE LA PRESENTE CONVENTION .

CES EXTENSIONS ENTRERONT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE INDIQUEE A L'ARTICLE 1ER SOUS C ) DE LA PRESENTE CONVENTION .

CLAUSE DE SIGNATURE

FAIT AU SIEGE DU COMITE EUROPEEN DES ASSURANCES A PARIS , LE 12 DECEMBRE 1973 , EN TROIS EXEMPLAIRES EN LANGUE FRANCAISE ET TROIS EXEMPLAIRES EN LANGUE ANGLAISE .

UN EXEMPLAIRE EN CHACUNE DES DEUX LANGUES RESTE DEPOSE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU CEA .

UN EXEMPLAIRE EN CHACUNE DES DEUX LANGUES EST REMIS A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

UN EXEMPLAIRE EN CHACUNE DES DEUX LANGUES EST REMIS AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES BUREAUX .

LE SECRETARIAT GENERAL DU COMITE EUROPEEN DES ASSURANCES DELIVRERA DES COPIES CONFORMES DE LA PRESENTE CONVENTION A TOUS LES SIGNATAIRES DE CELLE-CI .

LA MEME PROCEDURE SERA APPLIQUEE AUX COMPLEMENTS , EXTENSIONS OU MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION .

POUR LE HUK-VERBAND

LE VICE-PRESIDENT LE DIRECTEUR

DR HANS-JOACHIM SCHERZBERG HANSHEINRICH BRUMM

POUR LE VERBAND DER VERSICHERUNGSUNTERNEHMUNGEN OESTERREICHS

UN MEMBRE DU PRAESIDIUM LE SECRETAIRE

DR HANS HAJEK DR GERHARD TOELG

POUR LE BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

LE PRESIDENT

JACQUES WAUTIER

POUR LE DANSK FORENING FOR INTERNATIONAL MOTORKOERETOEJS FORSIKRING

LE PRESIDENT LE DIRECTEUR

C . P . HEIEDE M . BOJESEN-KOEFOED

POUR LE LIIKENNEVAKUUTUSYHDISTYS ( FINNISH MOTOR INSURERS'BUREAU )

LE DIRECTEUR LE DIRECTEUR

VEIKKO SORAMAKI IIKKA HONKAJUURI

POUR LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES

LE PRESIDENT

H . CHATEL

POUR LE IRISH VISITING MOTORISTS'BUREAU LTD .

LE PRESIDENT

BARTHOLOMEW K . FITZSIMON

POUR L'UFFICIO CENTRALE ITALIANO ( UCI )

LE PRESIDENT

AVV . CAMILLO CURTI

POUR LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES

LE PRESIDENT LE SECRETAIRE

PHILIPPE MULLER FERNAND THIEL

POUR LE TRAFIKKFORSIKRINGS FORBUNDET

LE PRESIDENT LE DIRECTEUR GENERAL

THORBJOERN CONRADI KNUT BOYE

POUR LE NEDERLANDS BUREAU DES MOTORRIJTUIGVERZEKERAARS

LE PRESIDENT

F . JUTTE

POUR LE MOTOR INSURERS'BUREAU

LE PRESIDENT

STEPHEN MASEFIELD

POUR LE TRAFIKFOERSAEKRINGSFOERENINGEN

LE DIRECTEUR

HUGO HELLQVIST

POUR LE SYNDICAT SUISSE D'ASSUREURS AUTOMOBILES

LE SECRETAIRE GENERAL

HEINRICH BRAENDLI

ANNEXE I

DE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE ENTRE BUREAUX NATIONAUX DU 12 DECEMBRE 1973

SONT CONSIDEREES COMME AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , Y COMPRIS BERLIN-OUEST , LES BICYCLETTES MUNIES D'UN MOTEUR AUXILIAIRE DONT LA CYLINDREE NE DEPASSE PAS 50 CC ET LA VITESSE 50 KM/H , AINSI QUE LES PETITES MOTOCYCLETTES DONT LA VITESSE NE DEPASSE PAS 40 KM/H , LORSQU'ELLES SONT MUNIES D'UNE PLAQUE AVEC L'INDICATION DE L'ANNEE EN COURS COMME IL EST PRESCRIT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , Y COMPRIS BERLIN-OUEST .

SONT CONSIDEREES COMME AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL EN BELGIQUE LES VEHICULES A DEUX ROUES EQUIPES D'UN MOTEUR D'UNE CYLINDREE N'EXCEDANT PAS 50 CC ET QUI NE PEUVENT , PAR CONSTRUCTION ET PAR LA SEULE PUISSANCE DE LEUR MOTEUR , DEPASSER , SUR UNE ROUTE A PALIERS , LA VITESSE DE 40 KM/H , S'ILS SONT PORTEURS D'UNE PLAQUE PROVINCIALE MILLESIMEE COMME IL EST PRESCRIT EN BELGIQUE .

SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL AU DANEMARK TOUS LES VEHICULES AUTOMOTEURS A DEUX ROUES , MEME LORSQU'ILS SONT MUNIS D'UN SIMPLE MOTEUR AUXILIAIRE , DONT LE CONDUCTEUR A SON DOMICILE LEGAL AU DANEMARK .

SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL EN FINLANDE TOUS LES VEHICULES AUTOMOTEURS A DEUX ROUES , MEME LORSQU'ILS SONT MUNIS D'UN SIMPLE MOTEUR AUXILIAIRE , DONT LE CONDUCTEUR A SON DOMICILE LEGAL EN FINLANDE .

SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL EN FRANCE OU A MONACO LES VEHICULES AUTOMOTEURS A DEUX ROUES MUNIS D'UN PEDALIER ET D'UN MOTEUR AUXILIAIRE D'UNE CYLINDREE N'EXCEDANT PAS 50 CC DONT LE CONDUCTEUR A SON DOMICILE LEGAL RESPECTIVEMENT EN FRANCE OU A MONACO .

SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL EN IRLANDE TOUS LES VEHICULES AUTOMOTEURS A DEUX ROUES , MEME LORSQU'ILS SONT MUNIS D'UN SIMPLE MOTEUR AUXILIAIRE , DONT LE CONDUCTEUR A SON DOMICILE LEGAL EN IRLANDE .

SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL EN ITALIE , DANS L'ETAT DU VATICAN ET DANS LA REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN LES VEHICULES AUTOMOTEURS A DEUX ROUES MUNIS D'UNE PLAQUE D'IDENTIFICATION DE CES PAYS .

SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL AU LUXEMBOURG LES VEHICULES AUTOMOTEURS A DEUX ROUES POURVUS D'UN PEDALIER ET D'UN MOTEUR AUXILIAIRE D'UNE CYLINDREE MAXIMUM DE 50 CC ET QUI , PAR CONSTRUCTION , NE DEPASSENT PAS LA VITESSE DE 50 KM/H , S'ILS SONT MUNIS D'UNE PLAQUE QUI REPRODUIT , EN COULEUR NOIRE SUR UN FOND JAUNE , LE NUMERO DE LA CARTE D'IDENTITE QUI LEUR EST DELIVREE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS OU SON DELEGUE .

SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL EN NORVEGE TOUS LES VEHICULES AUTOMOTEURS A DEUX ROUES , MEME LORSQU'ILS SONT MUNIS D'UN SIMPLE MOTEUR AUXILIAIRE , DONT LE CONDUCTEUR A SON DOMICILE LEGAL EN NORVEGE .

SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL AUX PAYS-BAS LES VEHICULES AUTOMOTEURS A DEUX ROUES MUNIS D'UN PEDALIER ET D'UN MOTEUR AUXILIAIRE DONT LA CYLINDREE NE DEPASSE PAS 50 CC S'ILS SONT MUNIS D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE AYANT LE MEME NUMERO QUE LA PLAQUE D'ASSURANCE .

SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL EN SUEDE TOUS LES VEHICULES AUTOMOTEURS A DEUX ROUES , MEME LORSQU'ILS SONT MUNIS D'UN SIMPLE MOTEUR AUXILIAIRE , DONT LE CONDUCTEUR A SON DOMICILE LEGAL EN SUEDE .

ANNEXE II

DE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE ENTRE BUREAUX NATIONAUX DU 12 DECEMBRE 1973

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ( Y COMPRIS BERLIN-OUEST )

1 . LES VEHICULES QUI , PAR CONSTRUCTION , NE DEPASSE PAS LA VITESSE DE 6 KM/H

2 . LES MACHINES OPERATRICES AUTOMOTRICES DONT LA VITESSE MAXIMALE NE DEPASSE PAS 20 KM/H

3 . LES VEHICULES ET LES REMORQUES A IMMATRICULATION TEMPORAIRE ( PLAQUE DE DOUANE )

4 . LES VEHICULES ET LES REMORQUES DES TROUPES ETRANGERES STATIONNANT SUR LE TERRITOIRE SOUMIS A LA SOUVERAINETE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , DE LEURS AUXILIAIRES CIVILS , DE LEURS MEMBRES ET DES FAMILLES DE CEUX-CI , LORSQUE CES VEHICULES SONT IMMATRICULES PAR LES AUTORITES MILITAIRES COMPETENTES

5 . LES VEHICULES ET LES REMORQUES DES QUARTIERS GENERAUX MILITAIRES INTERNATIONAUX ETABLIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VERTU DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD ( OTAN )

BELGIQUE

1 . LES VEHICULES A IMMATRICULATION TEMPORAIRE ( PLAQUE DE DOUANE )

2 . LES VEHICULES PRIVES DES MILITAIRES BELGES ET DE LEUR FAMILLE STATIONNES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

3 . LES VEHICULES OFFICIELS DE L'OTAN QUI RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS PROPRES DU TRAITE DE L'OTAN

DANEMARK

VEHICULES ENREGISTRES DANS LES ILES FEROE

FRANCE ET MONACO

VEHICULES MILITAIRES REGIS PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES

IRLANDE

1 . REMORQUES

2 . VEHICULES CONDUITS UNIQUEMENT PAR UNE PERSONNE A PIED , C'EST-A-DIRE VEHICULES QUI NE SONT NI CONSTRUITS , NI ADAPTES POUR TRANSPORTER LES CONDUCTEURS OU DES PASSAGERS ET DONT LE POIDS A VIDE NE DEPASSE PAS 8 CWT ( 406,4 KG )

3 . VEHICULES A IMMATRICULATION TEMPORAIRE

ITALIE , ETAT DU VATICAN ET SAINT-MARIN

1 . LES VEHICULES A IMMATRICULATION TEMPORAIRE

2 . LES VEHICULES MUNIS D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE AVEC L'INDICATION " AFI " ( ALLIED FORCES IN ITALY )

3 . LES VEHICULES QUI NE SONT PAS MUNIS D'UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION ( NOTAMMENT CYCLOMOTEURS )

4 . LES MACHINES AGRICOLES ( TELS QUE TRACTEURS AGRICOLES , LEURS REMORQUES ET TOUS AUTRES VEHICULES AFFECTES PAR LEUR STRUCTURE A DES TRAVAUX AGRICOLES )

5 . LES VEHICULES MILITAIRES REGIS PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES

6 . LES VEHICULES DES FORCES MILITAIRES ET DU PERSONNEL MILITAIRE ET CIVIL DE L'OTAN

LUXEMBOURG

1 . LES TRACTEURS AGRICOLES

2 . LES MACHINES OPERATRICES AUTOMOTRICES ( TELLES QUE ROULEAUX COMPRESSEURS , BULLDOZERS , MOISSONNEUSES-BATTEUSES , ETC . )

3 . LES VEHICULES A IMMATRICULATION TEMPORAIRE ( PLAQUE DE DOUANE ) AU-DELA DU MILLESIME MENTIONNE SUR LES PLAQUES D'IMMATRICULATION

PAYS-BAS

1 . LES VEHICULES A IMMATRICULATION TEMPORAIRE

2 . LES VEHICULES PRIVES DES MILITAIRES NEERLANDAIS ET DE LEUR FAMILLE STATIONNES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

3 . LES VEHICULES APPARTENANT A DES MILITAIRES ALLEMANDS STATIONNES AUX PAYS-BAS

4 . LES VEHICULES APPARTENANT A DES PERSONNES ATTACHEES AU HEADQUARTERS ALLIED FORCES CENTRAL EUROPE

5 . LES VEHICULES DE SERVICE DES FORCES ARMEES DE L'OTAN .

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD , L'ILE DE MAN , LES ILES DE LA MANCHE ( MAIS A L'EXCLUSION DE GIBRALTAR )

1 . LES VOITURES D'INVALIDE DONT LE POIDS A VIDE NE DEPASSE PAS 5 CWT ( 254 KG )

2 . LES VEHICULES A MOTEUR DESTINES A DE DEPLACER SUR LE SOL , MAIS QUI NE SONT PAS CONCUS , NI ADAPTES POUR LA CIRCULATION ROUTIERE

3 . LES VEHICULES DE L'OTAN QUI SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS PROPRES DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 ET DU PROTOCOLE DE PARIS D 28 AOUT 1952

SUISSE ET LIECHTENSTEIN

1 . LES VEHICULES A BRAS , EQUIPES D'UN MOTEUR

2 . LES MACHINES DE TRAVAUX AGRICOLES A UN ESSIEU QUI SONT CONDUITES UNIQUEMENT PAR UNE PERSONNE A PIED ET QUI NE SERVENT PAS A TIRER DES REMORQUES

3 . LES CYCLOMOTEURS ET LES CHAISES ROULANTES D'INVALIDE DONT LA CYLINDREE DU MOTEUR N'EXCEDE PAS 50 CM3 ET DONT LA VITESSE , DANS DES CIRCONSTANCES NORMALES , NE PEUT DEPASSER 30 KM/H

4 . LES VEHICULES A IMMATRICULATION TEMPORAIRE ( PLAQUE DE DOUANE ) AU-DELA DU MILLESIME MENTIONNE SUR LES PLAQUES D'IMMATRICULATION

ANNEXE III

DE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE ENTRE BUREAUX NATIONAUX DU 12 DECEMBRE 1973

1 . CLAUSE SUSPENSIVE DU BUREAU CENTRAL FRANCAIS

L'ENGAGEMENT DU BUREAU CENTRAL FRANCAIS , AU REGARD DES SINISTRES CAUSES PAR DES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL EN FRANCE OU A MONACO , PRENDRA EFFET DES L'ENTREE EN VIGUEUR EN FRANCE :

A ) DE L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 29 JUIN 1973 POUR CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS CAUSES AU DANEMARK , EN IRLANDE ET DANS LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ;

B ) DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES MODIFIANT OU COMPLETANT LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE LA LOI , DU 24 FEVRIER 1958 , SUR L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE , DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 RELATIVE AU FONDS DE GARANTIE , ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR LEUR APPLICATION , DE SORTE QUE SOIT PREVUE LA PRISE EN CHARGE , PAR LE FONDS DE GARANTIE FRANCAISE , DES SINISTRES CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOTEURS AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL EN FRANCE SI LE SINISTRE NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE ASSURANCE EN ETAT DE VALIDITE , POUR CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS CAUSES SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS DONT LES BUREAUX SONT SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION .

2 . CLAUSE SUSPENSIVE CONCERNANT LES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT EN ITALIE

EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOTEURS AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL EN ITALIE ET QUI SONT MIS EN CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRICHE , DE LA SUISSE ET DE LIECHTENSTEIN , LA PRESENTE CONVENTION PRENDRA EFFET A PARTIR DE LA DATE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES EN CAUSE DES QU'IL AURA ETE CONSTATE QU'ONT ETE ADOPTEES LES MESURES NECESSAIRES :

- POUR ASSIMILER , EN CAS D'ACCIDENT DANS CES PAYS , LES CITOYENS ITALIENS AUX NATIONAUX EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DU FONDS DE GARANTIE , ETANT DONNE QUE LES RESSORTISSANTS DES PAYS CONSIDERES , LORSQU'ILS SONT VICTIMES D'UN SINISTRE EN ITALIE , SONT , D'ORES ET DEJA , ASSIMILES AUX ITALIENS ,

- POUR SUPPRIMER LES SYSTEMES ACTUELS DE PAIEMENT A LA CHARGE DES AUTOMOBILISTES ITALIENS DEPOURVUS DE CARTE VERTE DES MONTANTS DE 40 SCHILLINGS AUTRICHIENS ET 3 FRANCS SUISSES RESPECTIVEMENT QUI SONT PERCUS PAR LES AUTORITES FRONTALIERES AUTRICHIENNES ET SUISSES A TITRE DE FRAIS POUR LA GESTION DE SINISTRES EVENTUELS .