édition spéciale danoise: série I tome 1972(31.12)L291 p. 23 - 23
édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 001 p. 143 - 143
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 002 p. 179 - 179
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 002 p. 179 - 179
édition spéciale finnoise: chapitre 06 tome 001 p. 114 - 114
édition spéciale suédoise: chapitre 06 tome 001 p. 114 - 114
édition spécial tchèque: chapitre 06 tome 001 p. 13 - 13
édition spéciale estonienne: chapitre 06 tome 001 p. 13 - 13
édition spéciale lettone: chapitre 06 tome 001 p. 13 - 13
édition spéciale lituanienne: chapitre 06 tome 001 p. 13 - 13
édition spéciale hongroise chapitre 06 tome 001 p. 13 - 13
édition spéciale maltaise: chapitre 06 tome 001 p. 13 - 13
édition spéciale polonaise: chapitre 06 tome 001 p. 13 - 13
édition spéciale slovaque: chapitre 06 tome 001 p. 13 - 13
édition spéciale slovène: chapitre 06 tome 001 p. 13 - 13
édition spéciale bulgare: chapitre 06 tome 001 p. 13 - 13
édition spéciale roumaine: chapitre 06 tome 001 p. 13 - 13
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 31972L0430
Council Directive 72/430/EEC of 19 December 1972 amending Council Directive 72/166/EEC of 24 April 1972 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and to the enforcement of the obligation to insure against such liability
Directive 72/430/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Directive 72/430/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
JO L 291 du 28.12.1972, p. 162–162
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)
édition spéciale anglaise: série I tome 1972(28-30.12) p. 77 - 77
No longer in force, Date of end of validity: 26/10/2009; abrog. implic. par 32009L0103
Language
HTML
PDF
Official Journal
31972L0430
Directive 72/430/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Journal officiel n° L 291 du 28/12/1972 p. 0162 - 0162
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0114
édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(31.12)L291 p. 0023
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0114
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(28-30.12) p. 0077
édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0143
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0179
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0179
DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1972 modifiant la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (72/430/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique des nouveaux États membres, signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint, vu la proposition de la Commission, considérant que, en conséquence de l'élargissement, le nombre des bureaux nationaux pris en considération dans la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), passe de six à neuf et que cette directive nécessite par conséquent une adaptation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 72/166/CEE du Conseil est modifiée comme suit: - à l'article 2 paragraphe 2, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant: «après qu'a été conclu un accord entre les bureaux nationaux d'assurance aux termes duquel chaque bureau national se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre, qu'ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire;». Article 2 La présente directive entre en vigueur dès l'adhésion des nouveaux États membres aux Communautés européennes. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972. Par le Conseil Le président T. WESTERTERP (1)JO nº L 103 du 2.5.1972, p. 1.